C, et dont il sollicite la remise gracieuse, résulte de l'absence de déclaration par celui-ci de sa pension d'invalidité d'un montant de 460 euros qu'il perçoit depuis 2011.

D’une part, aux termes de l’article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent,

Celui-ci comprenait une clause de non concurrence d'une durée de deux ans. Du 18 décembre 2018 au 30 juin 2020, M.

X... au regard, notamment des perspectives de développement de l'entreprise qu'il avait créée, la cour d'appel a estimé que le cautionnement souscrit par celui-ci n'était pas disproportionné à ses biens

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer

Elle soutient qu’elle est de bonne foi et que le RSA est sa seule ressource.

X... avait une qualification professionnelle certaine, sans répondre à ce moyen de nature à démontrer le montant exact de ses ressources, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Le 8 juillet 2022, celui-ci lui a indiqué qu'elle était redevable d'un indu d'un montant de 6 910,35 euros au titre du revenu de solidarité active pour la période de juin 2019 à janvier 2021 généré par

DE CELUI-CI, TANT EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITE DE VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A SES ENFANTS, QU'EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE SAVOIR SI, COMME L'AVAIT SOUTENU M H, L'ABSENCE DE REVISION DE LA

état de l'installation, le montant de l'indemnisation étant alors égal au montant des travaux de réparation ou de transformation nécessaires, limité au montant d'indemnisation, tel qu'il aurait été calculé

A la suite de l'attribution rétroactive d'une pension d'invalidité à compter du 1er mars 2020 et de son intégration dans le montant des ressources de M.

à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Du fait de l'actualisation des ressources, le montant brut mensuel de la pension de réversion a été réduit.

Aux termes de l'article R. 822-3 de ce code : " Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, () / 1° Pour les ressources

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1101 et 1108 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bayonne, 20 novembre 2002), statuant en dernier ressort

sur le bien immobilier des époux X... en contrepartie d'un prêt de 360 000 francs sur huit ans avec franchise de deux ans ; qu'ainsi, les époux X... n'avaient aucunement fait un choix délibéré de recourir