seule posant difficulté le fait de savoir s'il avait été valablement payé ; que dans ces conditions, il ne pouvait y avoir lieu à nullité de la vente pour absence de prix de vente ; que l'éventuelle absence

R... a assigné en nullité de la vente et en paiement de sommes le vendeur, son liquidateur et Mme M... ; Attendu que Mme M... fait grief à l'arrêt d'annuler l'acte de vente, dire que les parties seront

de la vente ne peut être prononcée ; Considérant, sur la nullité de la vente pour pratiques commerciales trompeuses et ou manoeuvres dolosives, que M.

représentant le prix d'achat du bateau, les amendes douanières et les honoraires et frais divers ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 7 octobre 1998) qui constate que l'avocat n'avait pas sollicité la nullité

de problèmes d'humidité, M. et Mme H... ont assigné M. et Mme Q... et la société Happimmo 78 en nullité de la vente pour dol ou en résolution de celle-ci pour vice caché et en paiement de dommages-intérêts

du 29 juin 1935, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, si l'omission des énonciations prescrites par le premier de ces textes autorise l'acquéreur d'un fonds de commerce à demander la nullité

X... a été désavoué et licencié, la société BA obtenant, par un arrêt rendu le même jour que l'arrêt attaqué, la constatation de la nullité de la vente, ainsi que la condamnation des sociétés venderesses

Madame [H] [B] entend quant à elle soulever des contestations sérieuses relatives notamment à la nullité de la vente.

indexée de 12 000 francs par an, et réserve du droit d'usage et d'habitation ; qu'après la mort de Félix Z..., survenue le 10 mai 1984, sa soeur, Mme veuve Y..., a assigné la société RJD et le notaire en nullité

Invoquant une méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation dans le bon de commande, les emprunteurs ont, le 27 avril 2012, assigné en nullité du contrat de vente

M. et Mme X... sollicitent la confirmation du jugement déféré notamment en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de vente des panneaux et du chauffe-eau.

Sur le droit de préemption et la nullité de la vente, et au visa de l'article L. 412~5 du code rural, les premiers juges, en considération des pièces versées au débat par Mme [S] [X], ont considéré que

17 janvier 2003), que les époux X... ont acquis de la Société civile immobilière Les Vergers de Triel (la SCI) un terrain avec une maison en cours de construction ; qu'ils ont engagé une action en nullité

X... en nullité de la vente et en remboursement de la somme de 132 703 francs ; Attendu que M.

de la vente pour vice du consentement, que la vente étant frappée de nullité, M.

tendant à ce qu'il soit fait injonction à la COMMUNE DE JOUARS-PONTCHARTRAIN, pour assurer l'exécution d'un jugement de ce même tribunal du 10 mars 1998, de saisir le juge judiciaire d'une action en nullité

Dénonçant une rentabilité décevante de l'opération immobilière, les acquéreurs ont assigné la société HPA Holding, auteur de la plaquette commerciale, le vendeur et la banque en nullité de la vente pour

viagère du 4 mars 2011 ; - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité de la vente viagère du 4 mars 2011 au motif que le montant de la rente était inférieur aux revenus de l'immeuble