AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00212
15 mars 2023
15 mars 2023
L'obligation de solliciter un agrément [ ] est juridiquement contraignante, mais peut être respectée dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la directive.
Source officiellePage 49 sur 865
cr
613725f0cd58014677421b49
30 mai 2001
30 mai 2001
accompagné de faits extérieurs de nature à leur donner force et crédit, en l'espèce la réunion de plusieurs praticiens collaborant à l'activité de chirurgie cardiaque et procédant à une cotation alternative
Source officielle