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17 286 résultats pour « obligation alternative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00212

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

L'obligation de solliciter un agrément […] est juridiquement contraignante, mais peut être respectée dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la directive.

Source officielle

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CC

cr

613725f0cd58014677421b49

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

accompagné de faits extérieurs de nature à leur donner force et crédit, en l'espèce la réunion de plusieurs praticiens collaborant à l'activité de chirurgie cardiaque et procédant à une cotation alternative

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0909REP002527994

Admin. suprême

9 septembre 1998

9 septembre 1998

The failure to consider that alternative was, in my view, an unlawful fetter of their discretion.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301722_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Ces alternatives comprennent les activités de soins dispensées par : 1° Les structures d'hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit, y compris en psychiatrie ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2302071_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux : - l'arrêté contesté méconnait les dispositions du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dès lors que des solutions alternatives

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008005779

Admin. suprême

4 mai 1998

4 mai 1998

sous le n° 173294, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 1995 et 2 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COLLECTIF ALTERNATIVE

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:461694.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

, et à ce qu'il leur soit enjoint de proposer aux usagers des modalités alternatives, a décidé, par application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre les dossiers de ces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501478_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Les véhicules proposés devront donc posséder une carburation alternative au diesel. Le Titulaire pourra proposer des véhicules roulant au BioGNV, à l'électrique ou à l'hydrogène.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:1013DEC004347102

Admin. suprême

13 octobre 2009

13 octobre 2009

It ordered the defendants to vacate the flat within fifteen days of being provided with an alternative flat.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301143

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

valeur de la maison, sera en mesure de reloger la famille Y... dans les mêmes conditions ; Qu'en statuant ainsi, alors que la personne publique qui bénéficie d'une expropriation est tenue à une obligation

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196b00ddb778926963076

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L’obligation d’entretenir et d’élever les enfants résulte donc d’une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu’en démontrant qu’ils sont dans l’impossibilité matérielle de le faire

Source officielle
CC

cr

6079a8ab9ba5988459c4e620

Cassation

4 mai 1972

4 mai 1972

DE JUSTICE MILITAIRE, DE LA CONVENTION DU 23 OCTOBRE 1954, SUR LA PRESENCE DE FORCES ETRANGERES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suivie après relaxec/Philippe A

6079a8619ba5988459c4d0b8

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

Y..., Didier et Z..., qui vise le même fait sous 2 qualifications différentes alternatives ne répond pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 puisqu'elle tend à laisser à la juridiction

Source officielle
TA

Magistrat Bollon

DTA_2301437_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200429

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

expressément maintenu en vigueur par la Convention du 1er octobre 1980, a prévu que les institutions algériennes seraient exonérées, à l'égard des ressortissants français résidant en France, de leurs obligations

Source officielle
CC

comm

613722a6cd580146773ffa45

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

X... et la SA Agence Lagrange font enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'à aucun égard, le juge ne pouvait désigner de manière alternative

Source officielle
CC

comm

613722a6cd580146773ffa46

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

moyen ; Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'à aucun égard le juge ne pouvait désigner de manière alternative

Source officielle
CC

comm

613722b7cd58014677400868

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

... et la SA Agence Lagrange font enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'à aucun égard, le juge ne pouvait désigner de manière alternative

Source officielle
CC

comm

613722fccd580146774040d3

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

police judiciaire de manière à assurer une surveillance effective et suffisante des opérations, il n'a pas le pouvoir d'utiliser pour cette désignation une formule qui soit à la fois cumulative et alternative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328756_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d'une façon générale

Source officielle