FROUIN, président, Arrêt n° 1071 FS-P+B+I Pourvoi n° D 15-12.276 U 15-12.796JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________

A. avait pu manquer à ses obligations financières dans le passé, telles que définies par le jugement ; qu'au contraire, cette décision relevait qu'il les avait remplies puisque les versements effectués

En outre, l'employeur va remplir par la suite le questionnaire le 5 mars 2021 puis avoir un échange de mails avec la caisse sur la nature de l'activité du salarié.

leurs obligations légales.

Par jugement réputé contradictoire du 9 juillet 2021, le tribunal a admis plusieurs manquements de l'avocate à ses obligations : -ne plus avoir rempli ses obligations à partir du courriel qu'elle lui

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10375 F Pourvoi n° C 18-16.151

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'équipement pour l'industrie et l'agriculture (SEIA) , société à responsabilité

    Mise en place d’un cadre juridique et réglementaire approprié – Pour l’essentiel, cette obligation est remplie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

qualifié les salariés en cause de pointeurs en avril 1983, il ne résultait pas des motifs de l'arrêt que les chefs de tente, adjoints aux chefs de tente ou caissier payeur concernés aient effectivement rempli

CHAUVIN, président Arrêt n° 910 F-D Pourvoi n° R 16-21.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... a démissionné et a demandé à être dispensé d'exécuter le préavis, ce qu'a accepté l'employeur par courrier du 25 juillet 1985 ; qu'estimant n'avoir pas été intégralement rempli de ses droits quant

Dans le cas d’une obligation de ne pas commettre une infraction à un moment et dans un lieu donnés – par opposition à l’obligation d’accomplir un acte spécifique –, il y a lieu de considérer que l’obligation

PC/LD ARRET N° 393 N° RG 20/02119 N° Portalis DBV5-V-B7E-GCWA CPAM DES DEUX-SEVRES C/ [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

_______ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 1517 FS-P+B+I Pourvoi n° B 16-19.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... responsable, pour manquement à son obligation d'information envers M.

La société [P] conteste toute inexécution et soutient avoir respecté ses obligations.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Sur la fin de non-recevoir : 2.