Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 2 avril 1998, qui, pour concours à l'octroi de prêts usuraires, les a condamnés chacun à 50 000 francs d'amende, a ordonné

Néanmoins, elle n'a pas conclu.

velléité, semble-t-il, de rompre son concours.

des apports de trésorerie en octobre 2006 ; que l'allégation de dol incident par réticence suppose par ailleurs qu'il apporte la preuve, en l'occurrence non rapportée, que la banque aurait, lors de l'octroi

des crédits ; Que lors de l'octroi de ces concours de l'organisme bancaire, les cautions n'invoquent, ni n'établissent, une quelconque disproportion dans les garanties prises, de même qu'elles n'arguent

Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2025, le syndicat de l’eau du Dunkerquois conclut au rejet de la requête.

Le financement de ses opérations était essentiellement assuré par les concours octroyés par la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DE L'AUBE ET DE LA HAUTE MARNE, ci après le CRÉDIT AGRICOLE.

des concours consolidés. 3.

jugement en ce qu'il avait exclu l'existence d'un soutien abusif et dit, dans ses motifs, que les premiers juges avaient estimé à bon droit que la banque avait commis une faute en interrompant son concours

titre de dommages-intérêts pour défaut de conseil, d'information, de discernement, de mise en garde et de financement abusif, alors, selon le moyen, qu'une banque engage sa responsabilité lorsqu'elle octroie

avec pour mission de : - se faire remettre son patrimoine avant tout financement de la CIO, - se faire remettre par la banque CIO toutes les pièces et informations en sa possession au moment de l'octroi

Y... a sollicité le concours financier de la Caisse régionale de Crédit agricole Sud Alliance (la Caisse) dont le directeur était M.

Il est constant que le concours bancaire garanti par M.

à l'entreprise Z... dès lors qu'elle avait pu s'assurer des garanties sur sa créance, la cour d'appel a retenu que la banque avait, après délivrance d'un prêt, interrompu l'octroi de tout découvert et

[G] dans le cadre des concours accordés aux sociétés De l'Avenir et Sud Alliance.

a aggravé la situation du donneur d'aval et lui a fait perdre la possibilité de tout recours ou de toute substitution au titre des garanties dont la banque pouvait bénéficier à l'origine ; qu'il en conclut

Le 11 mars 2015, à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes et droits indirects a notifié à la société Gardel un rappel d'octroi de mer et d'octroi de mer régional pour la période du 1er juin

En réponse, la BNP PARIBAS soutient que les cautions n'établissent pas que la situation de la société PDCA étaient irrémédiablement compromise lors de l'octroi des deux concours litigieux ou que les concours