S'agissant du double loyer, la société Keolis expose que le délai de transfert résulte non du retard du chantier [Localité 5] mais de l'inaction prolongée de l'expropriant pendant près de quatre années

Au demeurant, la valeur unitaire de 443,56 euros en 2005 qui est invoquée par l'expropriée est proche des valeurs moyennes qui sont retenues par l'expropriant et par le commissaire du gouvernement sur

caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant

Par mémoire déposée le 11 avril 2008, la société ASF demande à la Cour de dire satisfactoire le montant de l'offre faite à Monsieur et Madame X... de 121. 334 € au titre de l'indemnité globale leur revenant

résultant du décret no 2005- 467 du 13 mai applicable le 1er août 2005 à toutes les instances en cours, que le commissaire du Gouvernement qui ne doit pas être l'agent ayant pour le compte de l'autorité expropriante

dans le cadre de la présente instance et les dépens de cette instance d'appel ; ALORS QUE, considérées par la cour d'appel comme étant classées en zone AUD après qu'elle eut constaté le dol de l'expropriant

caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant

Toutefois, I 'expropriant peut, en lieu et place du paiement de l'indemnité, offrir aux commerçants, à l'artisan ou industriel évincé un local équivalent situé dans la même agglomération.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier d'enquête publique, notamment de la notice explicative et du premier tome du rapport CHU, que le projet tend notamment à rééquilibrer l'offre de soins

La SOREQA a notifié cette offre indemnitaire à M.

Le ministère de l’Aménagement du Territoire («   l’administration   ») expropria le terrain du requérant, à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995, en

En juillet 1996, l’Administration des routes nationales ( Karayolları Genel müdürlüğü, « l’Administration » ) expropria des terrains des requérants.

En mai 1995, l’Administration des routes nationales ( Karayolları Genel müdürlüğü, « l’Administration » ) expropria des terrains des requérants.

En 1990, l’Administration nationale des eaux ( Devlet Su İşleri , «   l’Administration ») expropria des terrains des requérants.

En 1990, l’Administration nationale des eaux ( Devlet Su İşleri , «   l’Administration ») expropria des terrains du requérant.

En 1990, l’Administration nationale des eaux ( Devlet Su İşleri , «   l’Administration ») expropria des terrains du requérant.

Le 22   novembre 1995, la Direction des routes nationales («   l’administration   »), expropria le terrain appartenant aux requérants sis à İskenderun pour la construction d’une autoroute

En 1990, l’Administration nationale des eaux ( Devlet Su İşleri , «   l’Administration ») expropria des terrains des requérants.

En mai 1995, l’Administration des routes nationales ( Karayolları Genel müdürlüğü, « l’Administration » ) expropria des terrains du requérant.

En 1990, l’Administration nationale des eaux ( Devlet Su İşleri , «   l’Administration ») expropria des terrains du requérant.