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15 295 résultats pour « ordonnance rendue en matière de réduction de peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0108DEC004375910

Admin. suprême

8 janvier 2013

8 janvier 2013

Condamné à la réclusion à perpétuité, il obtint une réduction d’un tiers de sa peine pour avoir plaidé coupable.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110487

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

De ce que l'apport à la société d'acquêts de certains de ses biens meubles et immeubles, va rendre Mme X... propriétaire pour partie de ces biens.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Guimonc/France

ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

En cas d’urgence, le juge de l’application des peines compétent en matière de terrorisme prend les ordonnances relatives, notamment, aux autorisations de sortie sous escorte, sans les avis du juge de l

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00275

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6789f3c7c2a5bdff97030060

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En l'espèce, l'ordonnance entreprise rendue le 19 septembre 2024 ayant mis fin à l'instance, la requête en déféré formée par la société Europe et Communication le 30 septembre 2024, soit dans le délai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10185

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021 L'association Fondation assistance aux animaux, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire situé [...] , a formé le pourvoi n° S 18-10.690 contre l'arrêt rendu

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd71b9cdc6046d47026e24

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ordonnance (RG 2025-00034004) rendue contradictoirement le 15 octobre 2025, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a : - Fait droit à la demande

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

651fa4fcc601f083189914ec

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : Dans une vente entre un professionnel et un consommateur, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés en application du droit commun

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1020DEC002677295

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

       Ce dernier interjeta appel de cette ordonnance près la section d'appel compétente en matière de détention du même tribunal, faisant valoir la nullité de l'ordonnance attaquée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0722JUD006806601

Admin. suprême

22 juillet 2003

22 juillet 2003

à la réduction de la possibilité de l'accusé d'agir d'une autre manière.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100363

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, et l'article L. 111-1, 6°, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 :

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301398

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Y... a engagé sa responsabilité délictuelle vis à vis des maîtres de l'ouvrage.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f360a942a604f5e9389a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En effet, cette rubrique lorsqu'elle figure dans certains comptes -rendus, est renseignée de manière succincte et dans des termes généraux ne permettant pas de s'assurer du contrôle effectif par l'employeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00242

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant le sursis à statuer sur l'admission de la créance déclarée par la SCI, l'arrêt relève, par motifs propres, qu'il résulte des productions que la

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Au demeurant, les moyens de communication électronique dont l'utilisation est rendue possible par la disposition critiquée permettent d'établir de manière certaine l'envoi et la réception par le destinataire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100291

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

La peine de l'interdiction temporaire peut être assortie du sursis. La suspension de la peine ne s'étend pas aux mesures accessoires prises en application des deuxième et troisième alinéas.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1127DEC001523703

Admin. suprême

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Le tribunal jugea qu’en vertu de l’article 415 du code de procédure pénale («   CPP   »), seuls les arrêts définitifs rendus en matière pénale pouvaient constituer le fondement de l’exécution

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

dans sa rédaction alors applicable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200326

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

rendue le 29 mai 2019, alors « que sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64a3b8a36523a105dba2b057

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Ordonnance N°23/648 N° RG 23/00689 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I33J J.L.D.

Source officielle

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