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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0108DEC004375910
8 janvier 2013
Condamné à la réclusion à perpétuité, il obtint une réduction d’un tiers de sa peine pour avoir plaidé coupable.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110487
5 septembre 2018
De ce que l'apport à la société d'acquêts de certains de ses biens meubles et immeubles, va rendre Mme X... propriétaire pour partie de ces biens.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Guimonc/France
ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814
11 avril 2019
En cas d’urgence, le juge de l’application des peines compétent en matière de terrorisme prend les ordonnances relatives, notamment, aux autorisations de sortie sous escorte, sans les avis du juge de l
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00275
28 mars 2018
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu
Pôle 4 - Chambre 3
6789f3c7c2a5bdff97030060
16 janvier 2025
En l'espèce, l'ordonnance entreprise rendue le 19 septembre 2024 ayant mis fin à l'instance, la requête en déféré formée par la société Europe et Communication le 30 septembre 2024, soit dans le délai
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10185
10 février 2021
SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021 L'association Fondation assistance aux animaux, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire situé [...] , a formé le pourvoi n° S 18-10.690 contre l'arrêt rendu
Chambre Sociale
69fd71b9cdc6046d47026e24
5 mai 2026
Par ordonnance (RG 2025-00034004) rendue contradictoirement le 15 octobre 2025, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a : - Fait droit à la demande
1ère Chambre civile
651fa4fcc601f083189914ec
3 octobre 2023
, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : Dans une vente entre un professionnel et un consommateur, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés en application du droit commun
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1020DEC002677295
20 octobre 1997
       Ce dernier interjeta appel de cette ordonnance près la section d'appel compétente en matière de détention du même tribunal, faisant valoir la nullité de l'ordonnance attaquée
ECLI:CE:ECHR:2003:0722JUD006806601
22 juillet 2003
à la réduction de la possibilité de l'accusé d'agir d'une autre manière.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100363
28 mai 2025
antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, et l'article L. 111-1, 6°, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 :
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301398
8 décembre 2016
Y... a engagé sa responsabilité délictuelle vis à vis des maîtres de l'ouvrage.
7ème Ch Prud'homale
6438f360a942a604f5e9389a
13 avril 2023
En effet, cette rubrique lorsqu'elle figure dans certains comptes -rendus, est renseignée de manière succincte et dans des termes généraux ne permettant pas de s'assurer du contrôle effectif par l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00242
29 mars 2023
Pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant le sursis à statuer sur l'admission de la créance déclarée par la SCI, l'arrêt relève, par motifs propres, qu'il résulte des productions que la
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
Au demeurant, les moyens de communication électronique dont l'utilisation est rendue possible par la disposition critiquée permettent d'établir de manière certaine l'envoi et la réception par le destinataire
ECLI:FR:CCASS:2017:C100291
8 février 2017
La peine de l'interdiction temporaire peut être assortie du sursis. La suspension de la peine ne s'étend pas aux mesures accessoires prises en application des deuxième et troisième alinéas.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1127DEC001523703
27 novembre 2012
Le tribunal jugea qu’en vertu de l’article 415 du code de procédure pénale («   CPP   »), seuls les arrêts définitifs rendus en matière pénale pouvaient constituer le fondement de l’exécution
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
dans sa rédaction alors applicable.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200326
24 mars 2022
rendue le 29 mai 2019, alors « que sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration
Rétention_recoursJLD
64a3b8a36523a105dba2b057
3 juillet 2023
Ordonnance N°23/648 N° RG 23/00689 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I33J J.L.D.
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