Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s A 95-30.073 à E 95-30.077, qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 28

Faits et procédure 1.

procédure civile.

Par ordonnance en date du 11 juin 2025, la clôture de la procédure a été prononcée. L'affaire a été fixée à l'audience du 1er octobre 2025.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1.

; que dans l'ordonnance attaquée, le juge du fond a désigné pour procéder à la visite domiciliaire litigieuse Mmes A... et X... ainsi que M.

civiles d'exécution.

conclusions du prévenu, que celui-ci ait présenté avant tout débat au fond l'exception tirée d'une prétendue nullité de l'ordonnance de renvoi ; Attendu qu'ainsi, et dès lors que les juges ne peuvent

Par ordonnance du 4 novembre 2022, le président de la chambre de l'instruction a saisi d'office cette chambre aux fins d'examen complet de la procédure, sur le fondement de l'article 221-3 du code de procédure

ET ALORS QU'une ordonnance de référé est exécutoire de droit à titre provisoire, en sorte que la partie gagnante est en droit d'exécuter cette ordonnance nonobstant l'appel de la partie perdante; que pour

au nom de la SARL Compuserve ; que ces motifs sont également contradictoires; qu'en statuant de la sorte par ces motifs contradictoires l'ordonnance attaquée a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

[D] a assigné Mme [J] en révision d'un arrêt qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, avait notamment attribué le logement familial, organisé les modalités de la résidence des enfants

à exécution provisoire, étant rappelé qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre

L'ordonnance est donc confirmée en ce qu'elle a débouté Madame [X] de sa demande d'expertise à ce stade de la procédure.

Faits et procédure 1.

Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me DELVOLVE et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée Aux termes de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions définies par l'article 73 comme tout moyen qui tend soit à faire déclarer