moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 318 et 354 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

La société Sofila fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'a pas respecté les règles relatives à l'ordre des licenciements et de la condamner à indemniser le salarié à ce titre alors « que les critères d'ordre

fois le solde du compte, pour un montant de 5 472,70 francs, majoré des intérêts conventionnels depuis le 30 septembre 1991 et la somme de 200 000 francs, partie restée impayée du montant du billet à ordre

C..., en escroquerie aggravée, délit prévu et réprimé par l'article 313-2 du code pénal, et en complicité et recel de ce délit pour Alain D..., soutenant que les manoeuvres frauduleuses de François B..

payer forfaitairement à Mlle Y... le cinquième du total des charges foncières afférentes à l'immeuble, dont cette dernière est seule redevable envers l'administration fiscale, se heurte au principe d'ordre

d'injure s'absorbe dans celui de diffamation et ne peut être alors relevé seul, en revanche peut être poursuivie et punie, en tant que délit distinct, l'injure qui est indépendante de faits diffamatoires

Ils relèvent que l'avocat présent lors du débat contradictoire n'a pas réitéré une telle demande ni fait état de l'absence de mise à disposition des pièces sollicitées à l'ouverture du débat, mais n'a

X... verse aux débats diverses notes de frais adressées à la Cogemad sur un papier à en-tête où il indique expressément son adresse personnelle et sa qualité d'inventeur ainsi que des rapports d'activité

public de la publicité des débats" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et du procès-verbal des débats que Me Dubief Duroyon, avocat au barreau d'Epinal, s'est constitué partie civile

d'outrage est un délit intentionnel qui suppose chez l'auteur de l'acte la volonté de nuire à la personne et de porter atteinte à son autorité ; qu'en conséquence, pour apprécier le caractère outrageant

de l'audience, le conseil du prévenu, a soulevé des exceptions de nullité donnant lieu à un débat à l'issue duquel le prévenu et son conseil n'ont pas eu la parole en dernier ; "alors que la règle

A l’audience du 27 octobre 2025, le juge a soulevé d'office les moyens d'ordre public suivants : l'existence d'une mise en demeure offrant un délai au débiteur pour régulariser sa situation, la forclusion

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 296, 304 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats

ou insuffisamment créditeurs au moment des incidents de paiement ; qu'un chèque présenté à l'encaissement le 18 août 2000, date à laquelle le compte était débiteur de 10 669,99 francs, a été rejeté le

X...) ont interjeté appel de ce jugement ; que par arrêt du 27 septembre 2004, la cour d'appel de Montpellier, déclarant l'appel recevable, a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties

Y... dans les fonctions de secrétaire général continué à les exercer ; "à l'encontre d'Henri A... : - de s'être dans les mêmes lieu et temps, rendu complice du délit susvisé pour avoir par ordre,

le ministère public n'a pas été entendu en ses réquisitions ; "alors que l'audition du ministère public s'impose à peine de nullité" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience des débats

après audition des avocats des parties, du ministère public, des civilement responsables et de l'accusé ; "alors que la publicité restreinte de l'audience, condition essentielle à la validité des débats

et a ordonné une mesure d'instruction sur les éventuels actes de concurrence illicite; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ordex fait grief à l'arrêt de se fonder sur des conclusions de

E..., François X... et Ruth A..., épouse X..., coupables du délit de vol ; "aux motifs que la seule question qui se pose à la Cour est de savoir si dans les années qui ont précédé son décès, les facultés