preuve n'est pas faite qu'ils aient été obtenus de façon déloyale dès lors que les personnes consultées pouvaient parfaitement pénétrer dans les lieux sans autorisation particulière, s'agissant de lieux ouverts

Boucherie Shop Rive Droite a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé d’apporter son concours pour faire cesser l’ouverture

L'administration fiscale a exercé son droit de communication et a eu l'autorisation, le 6 octobre 2016, de consulter le dossier de l'enquête préliminaire ouverte le 26 août 2016.

L'article 34 de la loi du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen a modifié l'article 310-7 du code des assurances.

de la décision du tribunal administratif ; - s'agissant d'un conflit de normes, dès lors que l'article L221-8 du code du travail est contraire à l'article 6 de la CEDH, le trouble manifestement illicite

d'une procédure collective, dès lors qu'il existe un trouble manifestement illicite ou qu'il y a nécessité de prévenir un dommage imminent, puisqu'il a été privé de ressources depuis (ASSEDIC et paiement

fixé à l'article R. 215-18 du même code ; - l'article L. 215-11 du code de l'urbanisme a lui aussi été méconnu dès lors que le terrain en litige supporte une construction et n'a pas vocation à être ouvert

La cour a donc, avant l'ouverture des débats et de l'accord général, révoqué ladite ordonnance puis clôturé à nouveau l'instruction de l'affaire, celle-ci étant en état d'être jugée.

Par réquisitoire introductif du procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris du 15 mai 2015, une information judiciaire était ouverte à l'égard contre X des chefs de fraude fiscale et de

[TO] ouverts dans les Livres de la SOCIETE GENERALE et du CIC à leur clôture, et le cas échéant postérieures à leur clôture, - L’intégralité des pièces comptables de l’ouverture des comptes bancaires

Le cabinet SHEARMAN & STERLING LLP (SHEARMAN) a fait assigner la société IMMO INVEST et la SAS AQUILA ASSET MANAGEMENT ( AQUILA) aux fins de se voir autoriser à effectuer des ouvertures entre l'immeuble

Il appartient au requérant d’établir l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste.

Les sommes sont portées au crédit de votre compte sous réserve d'inventaire lors de l'ouverture de l'enveloppe de dépôt.

L'atteinte à la réserve héréditaire ne peut de fait s'apprécier qu'au moment du décès, soit au moment de l'ouverture de la succession.

, volets ouverts en positions différentes d’un jour à l’autre, linge étendu sur le balcon, rideaux ouverts et lumière allumée).

X... avait conçu et proposé pour asseoir les demandes de crédit, l'acquisition par la société Mas des Boutes de parts au sein du GFA ; que les juges du fond ont constaté que ce montage était illicite pour

parental d'éducation par lettre du 24 avril 2012 réitérée le 2 mai 2012, à voir constater la nullité de ce licenciement et à voir condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement illicite

; que la seule méconnaissance d'une réglementation n'est pas en elle-même constitutive d'un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, pour caractériser un prétendu trouble manifestement illicite