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7 803 résultats pour « période probatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465459.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il ressort également de ces pièces, ainsi que l'a d'ailleurs relevé la cour, que plusieurs incidents sont survenus tout au long de la période probatoire et caractérisent des insuffisances professionnelles

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02047_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a mis fin à sa période

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200942

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

sur une période de trois cent soixante-cinq jours de l'avant-dernière période de référence plutôt que sur une période de six mois, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 165

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01338

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

, en sorte que, du fait de l'obligation de prendre des congés qui lui était imposée par l'employeur, une indemnité qui ne pouvait être inférieure au salaire dû pour une même période travaillée aurait dû

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2400932_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Il soutient que : la période au cours de laquelle l’illégalité fautive a été commise et au cours de laquelle d’éventuels préjudices ont pu naître se limite à la période du 10 août 2022 au 1er mars

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303147_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

vacciner contre la Covid-19, malgré la levée de sa suspension pour non vaccination le 14 mai 2023 ; - il était soumis à une limite de durée d'indisponibilité de 9 ans et non de 7 ans, dès lors que sa période

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2611345_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

relatives à l'utilisation obligatoire, par le jury académique, du référentiel de compétences de l'arrêté du 1er juillet 2013 ; de l’erreur de droit relative aux conditions irrégulières de déroulement de la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00694

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

A l'issue d'une période maximale de dix-huit mois après leur classement, les titulaires d'un diplôme de niveau IV de l'éducation nationale seront classés à un niveau ou à une position supérieure en fonction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00697

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

A l'issue d'une période maximale de dix-huit mois après leur classement, les titulaires d'un diplôme de niveau IV de l'éducation nationale seront classés à un niveau ou à une position supérieure en fonction

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0e75c25a97f0381f56c3

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

[G] demande à bénéficier du salaire d'un responsable d'agence durant la période de remplacement de M.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2014270_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - les affectations successives constituent des sanctions déguisées ; - la matérialité de ses manquements n'est pas établie ; - la période

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2114977_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du second degré et des périodes de formation au sein de l'établissement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300071_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard : - de saisir la commission administrative paritaire compétente en vue de prononcer le renouvellement de son contrat pour une période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10996

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

instance et d'appel ; AUX MOTIFS propres QUE " Il convient de rappeler que Monsieur Y... a été recruté par la MAIF en qualité de délégué départemental à compter du 1er janvier 2005 ; qu'après 6 mois de période

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddd2

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

travail ; par un nouvel avenant au contrat de travail signé le 26 août 2003, madame Catherine X... a été nommée au poste d'adjointe dans le magasin de la société Marionnaud Lafayette à Laval, pour une période

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2014475_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

refusant de le titulariser, l'administration a entaché les arrêtés attaqués d'une erreur de droit le ministre de l'intérieur ayant pris une décision de refus de titularisation avant l'expiration de la période

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04402_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

l'instruction qu'en application de l'article 32 de la délibération n° 59/CP du 10 mai 1989, les élèves-ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne doivent accomplir avec succès une première période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00175

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Par lettre du 30 juillet 2018, la société Astriam Régions a informé le salarié que sa période d'essai probatoire n'était pas validée et qu'il retrouverait son poste de chef de site à compter du 1er septembre

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1881346-1975805

Admin. suprême

19 décembre 2006

19 décembre 2006

Enfin, on ne saurait dire que ces déclarations avaient pour but d’offenser ou d’humilier la personne critiquée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2211129_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

ainsi que les conditions d'exercice de cet emploi, notamment les habilitations requises, les conditions de formation des agents contractuels, la localisation, la durée d'occupation, la durée de la période

Source officielle