CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210394
1 juillet 2021
des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme qui emporte son
Chambre Commerciale
65321b909e4ea48318f5b118
18 octobre 2023
[F] conclut à la déchéance des intérêts du Crédit coopératif qui n'aurait pas respecté son obligation d'information annuelle dans la mesure où il ne sollicite que le paiement du capital restant dû à la
chambre 1-10
69d188aacdc6046d47248719
11 avril 2025
L'article « Calcul et paiement des intérêts » figurant page 5 du contrat prévoitque : « pour les intérêts de retard que toute somme exigible et non payée à bonne date ainsi que tous frais et débours qui
1ère ch. civile
64a660aabbd03a05db965499
5 juillet 2023
au paiement à la Cpam d'un capital représentatif de frais futurs comme le prévoit la jurisprudence constante sur ce point.
2ème Chambre
63ca42d59066fd7c90fc2632
19 janvier 2023
de paiement.
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb8f9cdc6046d478768f3
15 octobre 2025
au titre des frais de résiliation anticipée, que cette somme soit assortie des pénalités de retard égales au taux d'intérêt légal majoré de 10 points à compter du 24/11/2023 et ce, jusqu'à complet paiement
642fb605cece1704f57474f3
6 avril 2023
complet paiement et application de la règle de la capitalisation, - condamner les époux [C] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110935
15 décembre 2021
[G] sera subordonné à la constitution par ce dernier de l'une des garanties visées à l'article 277 du code civil au titre du paiement en son intégralité et une seule fois du capital de la prestation compensatoire
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00343
20 février 2013
36 708 euros au titre de la garantie en cas de décès ; AUX MOTIFS QUE les ayants droit de Monsieur X... sollicitent paiement d'un capital décès d'un capital plein en invoquant les dispositions de l'article
2e chambre 1re section
627df9920d41e0057d43e808
12 mai 2022
l'acquisition des appartements lui appartenant en propre et situés à Toulouse et de justifier dans les mêmes conditions des modalités de paiement du capital, s'est réservé compétence pour liquider
Pôle 6 - Chambre 8
615e0daec25a97f0381f4ebf
18 décembre 2014
[B] a saisi le conseil des Prud'Hommes de Paris d'une demande tendant en dernier lieu à obtenir la condamnation d'EDF au paiement d'un capital correspondant à la compensation de la différence entre les
Référés
66fef95e172da17169ec2595
3 octobre 2024
inscrite sur les factures, jusqu’à parfait paiement ; - condamner l’EARL Des Anémones à lui régler une indemnité forfaitaire de 40 euros telle que prévue par la facture ; - ordonner la capitalisation
Chambre 7/Section 2
668ecb932980a82f59d7f24d
9 juillet 2024
euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2022, date du paiement réalisé, et ce jusqu'à parfait paiement, et capitalisation des intérêts dus depuis plus d’un an ;condamner M.
1ère chambre
69e9504acdc6046d47310426
14 janvier 2026
du 2 septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement avec capitalisation des intérêts.
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cefd6229a4e589d1a1
25 janvier 2024
Or les époux [Y] ne pouvaient sérieusement imaginer qu’alors qu’ils avaient sollicité et obtenu le remboursement par rachat de leurs contrats d’assurance vie (placement mis en garantie du paiement du capital
ECLI:FR:CCASS:2018:C101171
5 décembre 2018
dans les conditions prévues par l'article 274 du même code ; le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles
Cour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a87c
31 janvier 2008
Aux termes de l'article 275 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du Code civil, le juge fixe les modalités de paiement
15e Chambre A
5fdc62e8b5465c86cee7bfc4
29 novembre 2018
L'action en paiement du capital restant dû se prescrit quant à elle à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité.
Chambre 22 / Proxi fond
673799748b3f1e77535a5534
16 juillet 2024
[K] [M] au paiement, avec capitalisation des intérêts : o d'une somme de 2 006,04 euros au titre des charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2023 ; o d'une somme de
6699579207d408f8d4c12915
2 juillet 2024
[V] [N] au paiement, avec capitalisation des intérêts : o d'une somme de 2 792,08 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 14 mars 2024, 1er trimestre 2024, avec intérêts de droit à compter
Page 49 sur 5234