audience et Martine FLAMENT lors de la mise à disposition DÉBATS à l’audience publique du 03 Juin 2025 ORDONNANCE mise en délibéré au 01 Juillet 2025 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 05 Mars 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 15 Avril 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025.

en personne assisté de Maître Soizic SALOMON, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office, AUTRE(S) PARTIE(S) EPSM DE L'AGGLOMERATION LILLOISE -HOPITAL LOMMELET M.

Débats tenus à l'audience du : 28 Novembre 2023 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, Après avoir entendu les parties

.-50000 ST LÔ Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier du Bon Sauveur-50 000 Saint Lô Comparant, assisté de Me Eric GAILLARD, avocat au barreau de CAEN, commis d'office PARTIES INTERVENANTES

.-70160 Saint Rémy Non comparante, représentée par Me Charles SOUBLIN, avocat au barreau de CAEN-COMMIS D'OFFICE PARTIES INTERVENANTES : - Monsieur le Directeur de l'hôpital psychiatrique

actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Fondation du Bon Sauveur à Saint-Lô comparante, assistée de Me Bénédicte GUILLEMONT, avocat au barreau de CAEN PARTIES INTERVENANTES : - Le Directeur

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 11 Septembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, la décision a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date des 20, 21, 22, 23 et 24 novembre 2023 et les motifs y énoncés,

non comparant DÉBATS A l’audience du 23 Mai 2024, tenue publiquement , présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties

conclure par écrit ; que l'article 446-2 du code de procédure civile prévoit que lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure ; que le juge peut alors organiser les échanges entre les parties

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale si bien que les parties doivent comparaître afin de formuler leurs prétentions sauf la faculté

demanderesse : comparant par Me Clémence LEPINE Avocat, substituant Me Frédéric WIZMANE Avocat (E223) ET : 1) SAS ARISTID SERVICES, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 410835987 Partie défenderesse

, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Maude DEAUVERNE, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l'assignation enrôlée sous le

, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparantes, Vu l’assignation en référé en date du 24

DÉBATS A l’audience du 13 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties

l’audience du 14 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants

, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 31