, - confirmer que la régularité de l'indu et de la pénalité financière notifiés M.

La société J.P Bailly conteste la perception de sommes indues.

(la SCP) afin d'obtenir la restitution de l'émolument de négociation qu'il estimait indu ; que, le notaire étant décédé et la SCP ayant fait l'objet d'une dissolution anticipée, le preneur a, par acte

et le règlement n° 51/2009/CE de la Commission du 15 janvier 2009.

de la prise en compte pour le calcul du RSA de la perception par la requérante d'indemnités maladies ; cet indu a fait l'objet d'une remise de dette à hauteur de 50 % accordé par le département de Tarn-et-Garonne

, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) domaine Prieure Roch, représentée par la société civile professionnelle DGK avocats associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception

En outre, le recours contre le titre de perception d'un montant de 6 305 euros a été rejeté par un jugement n° 1802711 du 30 décembre 2020, frappé d'un appel actuellement pendant.

, la Cour avait un doute sur l'illégalité des perceptions au titre de cette taxe : de faire application de l'article 234 du Traité, en posant à la C.J.C.E, la question préjudicielle suivante : " A

Le 2 mai 2019, il a formé un recours devant la commission des recours des militaires pour demander le remboursement de la somme de 50 089,68 euros dont il a eu à s'acquitter.

Le 2 février 2016, la commission permanente du conseil régional de la Réunion a, en effet, décidé d'autoriser M.

Le 19 février 2013, le Centre a saisi la commission de recours amiable ('CRA') de la Caisse aux fins d'obtenir l'annulation de l'indu au motif que les actes visés dans le tableau récapitulatif établi par

, calculées sur une base diminuée des commissions indues.

Sur les conclusions à fin de décharge des indus de RSA : 8.

Le 3 septembre 2015, la commission de réforme a émis un avis favorable à sa mise à la retraite pour invalidité.

A s'est vu notifier par une décision du 10 juin 2022 du directeur de la CAF des Pyrénées-Atlantiques divers indus.

proposé par le procureur général et pris de la violation des articles 593 et 681 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation a annulé la commission

En l'état d'une décision de rejet en date du 24 juillet 2020 de la commission de recours amiable, M.

L’employeur a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable à confirmer la décision par courrier daté du 2 décembre 2024.