Its aim is rather to reconcile freedom and pluralism with respect for human rights and the protection of democracy.

à la loi et à la procédure pénale de l'Etat concerné", la Cour devait en l'espèce se demander si la révélation d'un fait nouveau pouvait elle-même procéder des nouvelles poursuites ultérieurement installées

[FU] n'était donc pas partie en première instance.

2017 ne saurait constituer l'engagement ou la poursuite d'une procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire ; que le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance

loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

Le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels

X... a indiqué à l'audience que l'enfant vivait mal la situation, pleurait fréquemment et souffrait en particulier de devoir subir le rythme d'alimentation réservé aux adultes retenus, qu'il résultait

Y... a indiqué à l'audience que l'enfant vivait mal la situation, pleurait fréquemment et souffrait en particulier de devoir subir le rythme d'alimentation réservé aux adultes retenus, qu'il résultait

nonobstant le défaut d'immatriculation régulière du preneur à l'issue du bail expiré, les parties se sont accordées sur le principe du renouvellement, de sorte qu'un nouveau bail s'est formé dès cet instant

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 474 du code de procédure civile, « en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement

de la CECG sur le fondement de l’article 2305 ancien du code civil dès lors qu’il ne s’agit pas d’un préjudice indemnisable mais de frais irrépétibles engagés dans le cadre ou en vue de la présente instance

Il convient dès lors d'infirmer le jugement déféré. 3) Sur les dépens et frais irrépétibles La caisse qui perd le procès est condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

Elle invoque l'existence d'une pluralité de litiges ayant le même objet.

Madame [U] [H] épouse [G] et Monsieur [W] [G] conserveront la charge des dépens de l’instance dans la mesure où ils ont intérêt à la demande.

Comme indiqué ci-avant, le principe en cas de pluralité de dette est celui de l'imputation des paiements sur la dette la plus ancienne.

Par deux jugements datés des 17 octobre 2003 et 30 juin 2005, la société Arkotel a été condamnée en première instance. Elle a interjeté appel, puis s'est pourvue en cassation.

OCTOBRE 2018 (n° 18/314 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/22505 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 14 Octobre 2016 -Tribunal de Grande Instance

Chambre 1 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/04398 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Janvier 2014 -Tribunal de Grande Instance