habitation au titre de la police n° [Numéro identifiant 1], Société immatriculée au RCS [Localité 14] sous le numéro 352 358 865, et dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son

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Par courrier du 14 juin 2010, Mme [N] a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la société Axa France Iard (Sa) dans le cadre d'un contrat d'habitation multirisques dudit bien, pour

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le 6/11/18 à domicile à la requête de AREAS DOMMAGES, demeurant [Adresse 5] défaillant SA GENERALI FRANCE ASSURANCES, agissant en sa qualité d'assureur de la Société [P] FRERES sous le numéro de police

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 2016), que la société civile immobilière Medicat 2006 (la SCI) a entrepris la construction d'un immeuble

CONDAMNER la SA MAAF Assurances, assureur de Monsieur [I] [F] à le garantir et le relever indemne de cette condamnation par application de la police souscrite CONDAMNER EN OUTRE, la Société MILLENIUM

Pour cette opération, la SCI [Adresse 18] a souscrit un contrat d'assurance multirisques de chantier auprès de COVEA RISKS aux droits de laquelle viennent MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES qui

Pour assurer l'ensemble de l'opération, KBD a souscrit les 2 et 3 décembre 1991 auprès de la société SPRINKS, devenue ICS ASSURANCES, une police multirisques chantier, assurance de dommages à l'ouvrage

La SMABTP ajoute que les dommages trouvent leur origine dans des travaux que les époux [E] s'étaient réservés, n'entrant donc pas dans le cadre de l'assiette de la police consentie.

JUGER la MAF fondée à opposer la clause de globalisation du risque stipulée à sa police.

Monsieur [H] a, suivant acte notarié du 26 décembre 2011, acquis dans le cadre d'une VEFA auprès de la SCI CHAMPIGNY SUR MARNE un appartement de deux pièces situé au 1er étage dudit immeuble, moyennant

Ils font valoir, d'une part concernant la responsabilité de maître de l'ouvrage, la Sci l'Albatros' 'qu'en sa qualité de maitre d'ouvrage, elle est tenue au titre des obligations des vendeurs d'immeuble

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Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : 1° Les orientations générales des politiques

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Par acte délivré le 19 mars 2021, la SARL JUMP ARENA et la SCP [R]-[O] ont fait assigner la MUTUELLE DE [Localité 27] ASSURANCES en sa qualité d’assureur multirisques professionnels de la société JUMP