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60 443 résultats pour « présomption (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

615e0d01c25a97f0381f4b5b

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

SELAFA LAMY LEXEL AVOCATS ASSOCIES Copies certifiées conformes délivrées à : [Q] [O] SAS INSTITUT CASSIOPEE FORMATION le : Copie Pôle Emploi le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91f0a

Appel

23 janvier 2015

23 janvier 2015

: Monsieur Erwan X... ... 56920 NOYAL PONTIVY non comparant-représenté par Maître Thierry PAVET de la SCP PAVET-BENOIST-DUPUY-RENOU-LECORNUE, avocats au barreau du MANS-No du dossier 210855

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63c1051ebf9fd47c90a13607

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'intimée répond que la présomption de non salariat s'applique, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a10

Appel

18 août 2014

18 août 2014

BR/ MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 247 DU DIX HUIT AOÛT DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01012 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200671

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

intégralement supporter à la société cotisante la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les bons d'achat ou cadeaux attribués aux salariés font l'objet d'une présomption

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6285e16f6a1876057df5d4e6

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Elle a ensuite réalisé un troisième stage dit de « perfectionnement, non pris en compte pour la validation d'un diplôme» du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2009.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300157

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

CHAUVIN, président Arrêt n° 157 F-D Pourvoi n° T 16-21.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Source officielle
CC

comm

61372304cd58014677404640

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SM International transactions (SMIT),

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

63db68e204a8de05deba6a5e

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

[G] fondé sur une inaptitude physique non professionnelle avec impossibilité de reclassement, - débouté M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300776

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La société Noo Wok, société par actions simplifiée, dont le siège est

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0312DEC001075884

Admin. suprême

12 mars 1987

12 mars 1987

  Le fait que le cadavre de C. n'avait pas été découvert n'empêchait pas de soupçonner le requérant puisque l'article 5 par. 1 c) exige seulement une présomption d'infraction et non une absolue certitude

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CA

Chambre Sociale-Section 3

66a33c2f02a12a235bae6da4

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

22 Juillet 2024 --------------- N° RG 22/02037 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZRK ------------------ Pole social du TJ de METZ 06 Juillet 2022 20/27 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01196

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

celles-ci utilisaient les moyens de la société Musarm Productions ; QU'enfin, et surtout pour ce qui concerne notre ressort, il apparaissait des pièces de la procédure prud'homale de sérieuses présomptions

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CA

2 e chambre civile

627a0108dd6bd9057dc56c4a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

représentée par Me Eric SEUTET, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108 INTIMÉS : Monsieur [B] [S], es qualité de « Mandataire liquidateur» de la société BJ IMMO [Adresse 5] [Localité 4] non

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00317_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

tribunal administratif de Grenoble a, par un jugement du 17 décembre 2020 devenu définitif, prononcé la décharge des impositions et pénalités en résultant sur le fondement de la règle générale de présomption

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CA

Chambre 1-11 OP

69f2ee3bcdc6046d470d601a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Grasse a fixé les honoraires dus par madame [G] [Q] et monsieur [S] [P] à Me [T] [Z] à la somme de 8.980 euros TTC outre 13 euros au titre de débours non

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63bfb36b5e2fbe7c9004397d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 11 JANVIER 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

603365493b57e3174526fecd

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 23 Juin 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/06352 Décision

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300644

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

administrative d'exercice du droit de préemption urbain sur l'immeuble litigieux, sans s'expliquer concrètement sur le risque de non restitution qu'elle retenait, la cour d'appel n'a pas donné de base

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10854

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

L'article L. 8221-6 du code du travail pose une présomption de non salariat avec leur donneur d'ordre des travailleurs indépendants, dont les personnes physiques immatriculées au registre des agents commerciaux

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