Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : * la présomption simple d'urgence applicable en matière de renouvellement des titres de séjour est renversée en l'espèce compte tenu

du paragraphe 80 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques – impôts sous la référence BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 ; - l’article 109 du code général des impôts établit une présomption

En outre, les défendeurs n’exposent aucune circonstance particulière de nature à renverser cette présomption simple.

[B] [V] ; Attendu que la non-conformité du contrat aux exigences légales le fait présumer avoir été conclu à temps complet; qu'il s'agit toutefois d'une présomption simple que l'employeur peut renverser

X..., l'argument pris de ce que celui-ci avait un second emploi est sans portée pour renverser la présomption simple d'un travail à temps complet.

travail ou les avenants successifs, de mentions répartissant la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer un emploi à temps complet, il s'agit d'une présomption

SOVIMAR fait valoir pour sa part dans ses écritures du 22 avril 2011 que: - le réparateur est présumé responsable des conséquences dommageables d'un défaut d'entretien ou de réparation; - cette présomption

d'un poste de travail à l'autre) ne présentait pas en lui même de risques particuliers pour sa sécurité de nature à rendre nécessaire une formation à la sécurité renforcée et si par conséquent la présomption

préfet de l'Aube a pu légalement considérer que les éléments dont il disposait étaient suffisants pour écarter comme dépourvus de valeur probante les documents fournis par le requérant et renverser la présomption

salaire en raison de la requalification du temps partiel en temps complet, outre congés payés afférents et à titre d'indemnités de mise à la retraite, alors « que l'employeur ne peut renverser la présomption

Elle soutient, pour l'essentiel, que les dispositions de l'article 751 du Code Général des Impôts emportent présomption simple et non irréfragable et qu'elle rapporte la preuve de la réalité et de la sincérité

Dès lors, son contrat de travail bénéficie d'une présomption simple quant à la qualification de sa durée.

La commune fait le même grief à l'arrêt, alors : « 5°/ que lorsque le contrat de travail à temps partiel ne mentionne pas la répartition des horaires de travail, le salarié bénéficie d'une présomption

L'employeur peut combattre cette présomption simple, et devra, sauf rupture dans la continuité des soins ou de l'arrêt de travail, renverser la présomption d'imputabilité en démontrant que les nouvelles

L'employeur peut combattre cette présomption simple, et devra, sauf rupture dans la continuité des soins ou de l'arrêt de travail, renverser la présomption d'imputabilité en démontrant que les nouvelles

S'agissant d'une présomption simple, il incombe à celui qui entend y faire échec, dès lors qu'il conteste l'imputation au travail de l'accident survenu, d'établir que celui-ci a une cause totalement étrangère

Elle rappelle la présomption d’imputabilité au travail de toute lésion survenue aux temps et lieu du travail et soutient qu’elle établit, par des présomptions graves, précises et concordantes, la matérialité

Mme [L] [D] rappelle à juste titre que la présomption de soumission au statut du fermage des conventions litigieuses posée par ce texte est une présomption simple pouvant être combattue par le propriétaire