Par assignation du 13 mai 2005, Mme Anny Y... veuve Z... a engagé une action en indemnisation des préjudices subis du fait du décès de son époux.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mme Y... reposait sur une faute grave ; Aux motifs que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables

Il soutient que l'appelante ne rapporte pas la preuve d'une faute ni d'un lien de causalité avec le dommage qu'elle invoque.

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La preuve de la faute grave incombe à l'employeur.

société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Elle en déduit qu'aucune faute inexcusable ne peut lui être reprochée.

; Que c'est à l'employeur et à lui seul d'apporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier le licenciement ; Attendu qu'en l'espèce, il résulte des attestations produites par la

[O] a fait appel de cette décision dont il sollicite l'infirmation.

A tout le moins, la simple présence de Monsieur X... sur le chantier ne constitue pas une faute inexcusable dont la cour rappelle que c'est à la victime de rapporter la preuve que l'employeur aurait du

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque. Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

SUR CE Sur la faute grave Considérant que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail

La faute grave suppose, pour être caractérisée, que soit établi un fait ou ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail

l'objet d'un licenciement pour faute grave par lettre datée du 18 septembre 2012 ; Sur les motifs du licenciement Considérant que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié

L'arrêt en déduit que les conditions posées par l'article L. 4131-4 du code du travail ne sont pas réunies et qu'il incombe en conséquence à la victime de rapporter la preuve de la faute

* * * FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 26 septembre 2001, Monsieur Pascal Y...est décédé après avoir été atteint d'une rafale de 9 mm.

La période de mise à pied, prononcée à titre conservatoire, ne vous sera pas rémunérée » ; que la faute grave résulté d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation

auraient concouru au dommage ; que la charge de la preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe au salarié ; qu'il ressort des faits de l'espèce que M.

ET ALORS QUE la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'il incombait en conséquence à la SARL RESTAURANT LE SAIGON d'apporter la preuve que les tâches que le salarié avait refusé d'exécuter

Il est indifférent que cette faute soit à l'origine exclusive de l'accident. Il suffit qu'elle y ait contribué. Le preuve de la faute inexcusable incombe au salarié.

de déclarer la Caisse Primaire d'Assurance Maladie irrecevable à exercer quelque action récursoire que ce soit à son encontre, subsidiairement, et au fond, dire et juger que n'est pas rapportée la preuve