B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation pour résidence secondaire à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 pour un montant restant de 2 442 euros.

; que, dès lors, l'administration n'était pas tenue à procéder à une nouvelle notification, alors même qu'elle a, pour déterminer ces nouvelles bases d'imposition, rehausé la valeur locative des résidences

était tardif ; Au fond : Considérant que pour l'application de l'article 150-C du code général des impôts dans sa rédaction applicable, l'exonération de la plus-value afférente à la cession d'une résidence

. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à

si les dommages subis par les consorts X... du fait de la proximité de l'aérodrome n'étaient pas compensés, fût-ce partiellement, par l'avantage que présentait, notamment pour les occupants d'une résidence

transmis au tribunal la décision du 13 décembre 2024 par laquelle le directeur du service des impôts des particuliers secteur Nord Vienne a rejeté sa demande de dégrèvement de taxe d’habitation sur résidence

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023, à

Elle soutient que ce logement est loué et ne constitue pas une résidence secondaire. Vu les autres pièces du dossier.

enregistrée le 13 février 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Domitys Nord, représentée par Me de Lisleroy, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les résidences

A... conteste le montant de la taxe de ramassage des déchets appliquée à sa résidence secondaire située à Aubréville. Vu les autres pièces du dossier.

arrêt : Attendu que ces griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué quant au fait que l'immeuble dont la banque demandait la vente ne constituait pas la résidence

la possibilité de reprise à l'occupation permanente du logement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de reprise du bailleur suppose l'habitation des locaux à titre principal et non comme résidence

Mme B, qui était domiciliée chez son père à Nandy (77 176) le 1er janvier 2021, a été assujettie au titre de cette année à la taxe d'habitation pour une résidence secondaire qu'elle possède depuis 2020

Elle soutient que : - l'immeuble constitue sa résidence secondaire ; - elle habite à Lamballe dans un EPHAD ; - elle a une carte de mobilité inclusion ; - sa fille, Mme D, réside dans sa maison

2023, Mme C A demande au tribunal de la décharger de l'obligation de payer la somme de 104,26 euros mise à sa charge au titre de la redevance d'accès au service et d'enlèvement des ordures ménagères (résidence

prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021, à raison d'un logement sis 39 avenue de Verdun, à Chatillon (92), imposé en tant que résidence

de la cotisation de redevance d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2023 pour un montant de 226,36 euros, à raison d'une résidence

A B conteste le bien-fondé du forfait institué pour les résidences secondaires au titre de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères par le Syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne

D A et Mme B C demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation pour résidence secondaire auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2023 à raison d'un bien

A en prononçant le dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires au titre de l'année 2023 pour un montant de 4 033 euros et au surplus des conclusions de la requête.