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40 244 résultats pour « révocation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635794

Admin. suprême

20 décembre 1918

20 décembre 1918

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation injustifiée - Demande d'indemnité.

Résumé IA — à vérifier

Page 49 sur 2013

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635539

Admin. suprême

5 mai 1911

5 mai 1911

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation des fonctions - Motifs.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-158071

Admin. suprême

22 septembre 2015

22 septembre 2015

The applicant was informed of the revocation decision on 15 August 2008.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631262

Admin. suprême

2 février 1912

2 février 1912

[2] Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632238

Admin. suprême

17 mai 1912

17 mai 1912

[2] Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634156

Admin. suprême

30 novembre 1917

30 novembre 1917

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE [1] Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635929

Admin. suprême

1 mars 1918

1 mars 1918

la révocation prétendue irrégulière

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636691

Admin. suprême

7 avril 1933

7 avril 1933

[2] Indemnité - Révocation irrégulière d'un secrétaire de mairie - Droit à une indemnité et non à un rappel de traitement.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633496

Admin. suprême

18 mars 1910

18 mars 1910

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Arrêté de suspension des fonctions et décret de révocation pris à raison d'actes accomplis

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

613722b5cd58014677400674

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

décembre 1984 et le 18 septembre 1987, alors, selon le moyen, "1°) qu'en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616343ec88dc29ccde27f052

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

Elle demandait une indemnité de 200 000 euros pour révocation abusive.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6a0f5716cdc6046d477c0cec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

16 décembre 2021 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 9 février 2021, Vu le jugement du 30 mars 2022 rendu dans le dossier RG 20/6657 ayant ordonné la réouverture des débats et la révocation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007790396

Admin. suprême

1 juillet 1992

1 juillet 1992

l'intéressé n'avait pas justifié de la prolongation d'un arrêt de travail pour maladie ayant commencé le 24 septembre 1979 ; que par un arrêté en date du 12 novembre 1979, le préfet a prononcé la révocation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200664

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

[W] a saisi d'un recours une juridiction du contentieux de l'incapacité ; Attendu que, pour refuser d'accueillir la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, l'arrêt se borne à relever que cette

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300477

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

générale le 30 mars 2015, ont approuvé les comptes de l'exercice 2014/2015 et donné quitus au syndic, en indemnisation de ses préjudices, en remboursement au syndicat de diverses sommes, en révocation

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e87a

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

X... et Mme Z... ont déposé des conclusions après l'ordonnance de clôture et qu'il n'est pas demandé la révocation de cet acte dans ces conclusions ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01518

Cassation

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Par ordonnance en date du 21 juillet 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné la révocation de son contrôle judiciaire et son placement en détention provisoire. 5. M.

Source officielle
CC

comm

6137229fcd580146773ff467

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

compagnie Assurances générales de France à la société CFD industrie, celle-ci a déposé, le jour même de l'ordonnance de clôture, des conclusions sur lesquelles la société STO a répondu en demandant la révocation

Source officielle
CC

civ2

61372483cd58014677416204

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

attaqué (Bordeaux, 18 octobre 2004), et les productions, que René X... ayant, par testament, légué divers biens à la ville de Bordeaux, les ayants cause de l'héritier du défunt ont assigné la ville en révocation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00352

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 avril 2021, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement du juge de l'application des peines ayant ordonné la révocation

Source officielle