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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722a2cd580146773ff70e
17 avril 1996
Gino Z..., 2°/ Mme Carmen Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 31240 L'Union, en rabat de l'arrêt n° 1676, rendu le 18 juillet 1995 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur
7 SS
CETAT:CETATEXT000008022218
10 janvier 2001
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire
6 SS
CETAT:CETATEXT000008053531
28 juillet 2000
... demeurant rue 100, n° 74, P.A.M. 2 à Kénitra (Maroc) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 6 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat
2 SS
CETAT:CETATEXT000008053774
17 novembre 2000
. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 1998 par laquelle le Consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831868
26 novembre 2008
décision du 24 novembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213581_20230320
20 mars 2023
Il fait valoir que les autorités consulaires françaises à Rabat ont délivré le visa sollicité. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00025
7 janvier 2026
N° S 23-87.185 F-N N° 00025 GM 7 JANVIER 2026 RABAT D'ARRET ADMISSION M.
607940d79ba5988459c3f543
11 mars 1970
APRES AVOIR RELEVE QUE, DANS LEUR CONVENTION, LES PARTIES AVAIENT PREVU QUE " SUR L'ORDRE DES ARCHITECTES DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POUVAIENT ETRE EFFECTUES SUIVANT LA SERIE DU MORBIHAN, FRAPPEE D'UN RABAIS
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301758_20230825
25 août 2023
A expose le litige qui l'oppose à l'entreprise à propos de l'installation d'une pompe à chaleur à son domicile et demande soit l'annulation de la vente, soit un rabais de 5 000 euros et l'obtention de
61372683cd5801467742629f
16 octobre 2007
lui coupait la route, de sorte que la vitesse de percussion ne correspondait pas à sa vitesse initiale, que dans la mesure où la motocyclette qui circulait sur l'axe médian et était en manoeuvre de rabattement
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00196
27 janvier 2010
dommages-intérêts ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le mémoire en défense a été notifié par les défenderesses au pourvoi aux demandeurs ; Qu'il y a donc lieu de rejeter la requête en rabat
comm
613720aecd580146773ed655
9 juin 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, saisie de l'appel interjeté par la société Rabat du jugement qui, sur assignation de la société Motta France, avait
ECLI:FR:CCASS:2021:CR60026
8 novembre 2021
[T] [H] a formé une requête en rabat d'arrêt enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 18 octobre 2021. M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR60019
12 octobre 2021
[T] [I] a formé une requête en rabat d'arrêt enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 6 juillet 2021. M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR60013
14 mars 2023
[K] [J] a formé une requête en rabat d'arrêt enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 24 février 2023. M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR60002
14 janvier 2022
___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________ ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JANVIER 2022 __________ Mme [F] [Z] veuve [R] a formé une requête en rabat
ECLI:FR:CCASS:2022:CR60007
10 février 2022
[D] [C] a formé une requête en rabat d'arrêt enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 6 janvier 2022. M.
CETAT:CETATEXT000023690718
11 mars 2011
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 18 juillet 2008 par laquelle le consul général de France à Rabat
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201280
28 septembre 2017
CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Rectification d'erreur matérielle et Rabat d'arrêt partiel Mme FLISE, président Arrêt n° 1280 F-D
DTA_2213769_20221110
10 novembre 2022
(Maroc) a refusé de délivrer des visas de court séjour " membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne " à G C et Douae C ; 2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc
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