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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722a2cd580146773ff70e
17 avril 1996
17 avril 1996
Gino Z..., 2°/ Mme Carmen Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 31240 L'Union, en rabat de l'arrêt n° 1676, rendu le 18 juillet 1995 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008022218
10 janvier 2001
10 janvier 2001
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008053531
28 juillet 2000
28 juillet 2000
... demeurant rue 100, n° 74, P.A.M. 2 à Kénitra (Maroc) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 6 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008053774
17 novembre 2000
17 novembre 2000
. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 1998 par laquelle le Consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831868
26 novembre 2008
26 novembre 2008
décision du 24 novembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213581_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Il fait valoir que les autorités consulaires françaises à Rabat ont délivré le visa sollicité. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00025
7 janvier 2026
7 janvier 2026
N° S 23-87.185 F-N N° 00025 GM 7 JANVIER 2026 RABAT D'ARRET ADMISSION M.
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f543
11 mars 1970
11 mars 1970
APRES AVOIR RELEVE QUE, DANS LEUR CONVENTION, LES PARTIES AVAIENT PREVU QUE " SUR L'ORDRE DES ARCHITECTES DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POUVAIENT ETRE EFFECTUES SUIVANT LA SERIE DU MORBIHAN, FRAPPEE D'UN RABAIS
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301758_20230825
25 août 2023
25 août 2023
A expose le litige qui l'oppose à l'entreprise à propos de l'installation d'une pompe à chaleur à son domicile et demande soit l'annulation de la vente, soit un rabais de 5 000 euros et l'obtention de
Source officiellecr
61372683cd5801467742629f
16 octobre 2007
16 octobre 2007
lui coupait la route, de sorte que la vitesse de percussion ne correspondait pas à sa vitesse initiale, que dans la mesure où la motocyclette qui circulait sur l'axe médian et était en manoeuvre de rabattement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00196
27 janvier 2010
27 janvier 2010
dommages-intérêts ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le mémoire en défense a été notifié par les défenderesses au pourvoi aux demandeurs ; Qu'il y a donc lieu de rejeter la requête en rabat
Source officiellecomm
613720aecd580146773ed655
9 juin 1987
9 juin 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, saisie de l'appel interjeté par la société Rabat du jugement qui, sur assignation de la société Motta France, avait
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR60026
8 novembre 2021
8 novembre 2021
[T] [H] a formé une requête en rabat d'arrêt enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 18 octobre 2021. M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR60019
12 octobre 2021
12 octobre 2021
[T] [I] a formé une requête en rabat d'arrêt enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 6 juillet 2021. M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR60013
14 mars 2023
14 mars 2023
[K] [J] a formé une requête en rabat d'arrêt enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 24 février 2023. M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR60002
14 janvier 2022
14 janvier 2022
___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________ ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JANVIER 2022 __________ Mme [F] [Z] veuve [R] a formé une requête en rabat
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR60007
10 février 2022
10 février 2022
[D] [C] a formé une requête en rabat d'arrêt enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 6 janvier 2022. M.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023690718
11 mars 2011
11 mars 2011
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 18 juillet 2008 par laquelle le consul général de France à Rabat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201280
28 septembre 2017
28 septembre 2017
CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Rectification d'erreur matérielle et Rabat d'arrêt partiel Mme FLISE, président Arrêt n° 1280 F-D
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213769_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
(Maroc) a refusé de délivrer des visas de court séjour " membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne " à G C et Douae C ; 2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc
Source officiellePage 49 sur 632