CHEVRIER, rapporteur.

Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Subsidiairement : - accorder à Mme [Z] les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de la dette locative. 8. La société Mesolia et M. [K] n'ont pas constitué avocat.

Il relève une contradiction : l'U.R.S.S.A.F. reconnaît que la dette est non fiabilisée alors que la cessation des paiements suppose la démonstration d'un passif exigible et certain ; le passif a été

Interrogé, Monsieur [A], expert-comptable et Madame [F], comptable, indiquent l'existence de dettes postérieures à l'arrêté du plan dont un montant de 400.000 € au titre de la TVA due.

, dit que Mme [G] devra s'acquitter de sa dette en 23 mensualités de 200 euros chacune et une 24ème mensualité soldant la dette en principal, intérêts et frais, condamné M.

Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

La preuve de l'absence de cause de la reconnaissance de dette, c'est-à-dire de l'absence de remise des fonds, peut être rapportée par tous moyens dès lors que cette cause n'était pas mentionnée dans l'acte

Elle propose de solder la dette par des versements échelonnés de 100 euros en plus du loyer.

Elle s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé la dette à la somme de 5 574,66 euros au 10 mars 2026. Madame [U] [K] a comparu en personne.

À l’audience du 02 février 2026, la SA LOGIREP était représentée par Maître [J] qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance, a actualisé la dette à la somme de 3 859,56 euros au 31 décembre 2025

Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [...] , de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Baudoin, président, Mme Loreau, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M.

l'établissement lorsqu'ils sont de garde de façon à déférer immédiatement à un appel dans l'exécution de leur service, la cour d'appel devait en déduire que l'obtention des repas à prix réduit par rapport

La locataire a réussi à obtenir un mandat de vente de son bien immobilier et espère solder la dette locative avec la vente de ce dernier.

des plus larges délais afin d'apurer leur dette locative.

NR... , après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller doyen rapporteur, M.