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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
ERDJIOUA WILAYA DE MILA ALGERIE non comparant, ni représentéc/DEFENDERESSE
65b16316b9f94e984650c2ef
21 décembre 2023
à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône en date du 5 avril 2023, ayant confirmé le bien-fondé du refus opposé par
JU 5ème chambre
DTA_2206098_20240213
13 février 2024
A B, représenté par la Selarl DBKM avocats (Me Bapcérès), demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201490
8 juillet 2010
à l'encontre d'une décision du 13 avril 1999 de la commission de recours amiable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, AUX MOTIFS QUE M.
60794b7e9ba5988459c434a1
28 novembre 1985
PORTE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL, QUE LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, LA CAISSE DE SECOURS MINIERE DE HAYANGE ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ (LA CAISSE) SONT INTERVENUES
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501971_20250703
3 juillet 2025
la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet suite au silence de la commission de recours
60794c569ba5988459c454d3
23 octobre 1991
X..., alors qu'en refusant de prendre pour base le capital représentatif de la rente, qui constituait le préjudice de la Caisse reconnu par la cour d'appel, le premier président aurait violé les articles
ECLI:FR:CCASS:2022:C210568
22 septembre 2022
[Z] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Loire du 8 décembre 2017 en ce qu'elle lui suspend le versement
ECLI:FR:CCASS:2017:C201214
21 septembre 2017
; que la caisse ne peut donc se prévaloir du défaut de saisine de la commission de recours amiable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était écrit au recto de la notification litigieuse : « en cas de
613723e0cd5801467740f542
20 juin 2002
Doris Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur
8ème chambre
DTA_2112069_20231019
19 octobre 2023
Ce recours contestant l'indu de prestations familiales pris dans son ensemble, il doit être regardé, s'agissant de l'indu de prime d'activité, comme ayant été transmis à la commission de recours amiable
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00561
26 mai 2010
X... tout recours cambiaire contre la caisse de Provence-Côte d'Azur, sans rechercher si la caisse de crédit agricole mutuel de la Loire (la caisse de la Loire), à qui avait été adressée la lettre du 20
60794beb9ba5988459c4442a
25 juin 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LES CAISSES
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031537070
27 novembre 2015
Considérant qu'aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident ayant
soc
6079b1229ba5988459c51426
22 juin 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil et l'article 331 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, qui avait versé les prestations
61372429cd58014677413109
29 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'allocations familiales (la Caisse) a réclamé
61372429cd5801467741310a
Pôle contentieux sociaux
DTA_2303311_20240102
2 janvier 2024
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Marseille le 29 juin 2022, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201469_20220822
22 août 2022
A B conteste la décision du 6 mai 2022 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques portant sur un indu de prime d'activité.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f72a0cdc6046d477e2988
19 mai 2026
Contestant cette décision, Madame [N] [Q] épouse [T] a saisi la commission de recours amiable de la caisse (CRA) laquelle, en sa séance du 15 décembre 2022, a explicitement confirmé le bien fondé de l’
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406148_20251216
16 décembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 avril 2024, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations
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