dans le cadre d'une procédure de vol et était placé en garde à vue à l'issue de laquelle une convocation par officier de police judiciaire lui était délivrée pour répondre de l'infraction de vol et de refus

D dont les éléments sur lesquels le préfet du Val-de-Marne s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, pour fixer le pays de

digitales pour notamment des faits de conduite sans permis et sans assurance et qu’il a été condamné, le 1er juin 2021 à six mois d’emprisonnement avec sursis et annulation du permis de conduire pour refus

Jillali, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences et refus d'obtempérer

contre lui des chefs de tentatives de meurtre, extorsion et tentative, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraires, aggravés, en récidive, vol aggravé, associations de malfaiteurs, refus

Pour soutenir que le refus qui lui est opposé porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, M.

la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale est raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de celle portant refus

expliqué au salarié [G] que le camion mis à sa disposition devait être immobilisé car un rendez-vous était programmé auprès d'un garagiste pour remplacer les pneumatiques ; ce témoin fait état d'un refus

le 14 juin 2024 en état d'ivresse sur un scooter volé, il a été condamné le 17 juin 2024 par la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire d'Evry à 22 mois d'emprisonnement pour vol en réunion, refus

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 4 octobre 1995, qui, pour violences avec arme et également, en ce qui concerne le premier, pour refus d'obtempérer, les

du 9 avril 2026 du docteur [D] [K] indique que : « Patiente de 23 ans, hospitalisée en SPDRE via les urgences de [Localité 6] pour troubles du comportement sur la voie publique (excès de vitesse et refus

, 2 ans d'emprisonnement pour vol en réunion, tentative de vol en réunion, escroquerie et association de malfaiteurs Tribunal correctionnel de Créteil, 28 juillet 2023, 3 mois d'emprisonnement pour refus

Et, le 15 mai 2025, il a été condamné pour transport de stupéfiants, fait réputé importation en contrebande, et refus d’obtempérer.

21 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion à trois ans d’emprisonnement délictuel et à cinq ans d’interdiction de séjour dans le département de La Réunion pour des faits de refus

B a été condamné pour des faits de transport, détention, acquisition non autorisée et usage illicite de stupéfiants, vol en réunion, effraction dans un local d'habitation, refus d'obtempérer, conduite

contrôle du véhicule qui est tombé dans un canal et que l'un des passagers, Habib Y..., est décédé ; que, par jugement devenu définitif, le tribunal pour enfants a déclaré Hamzar X... coupable de vol, refus

janvier 2012, ayant bénéficié le même jour d'une décision de relaxe rendue par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Rennes devant laquelle il était poursuivi pour recel de vol, refus

21-008 du 31 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise du 1er avril 2021, Mme F G, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration, a reçu

Dans ces conditions, compte tenu de la réitération des infractions commises et du refus d'obtempérer aux ordres de l'autorité municipale, la maire de Poitiers n'a pas pris une mesure disproportionnée et

Dans ces circonstances, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, et nonobstant la circonstance qu’il a été interpellé pour refus d’obtempérer, violences volontaires et conduite sans