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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c696
23 mai 2008
équivoque ainsi qu'elle l'a indiqué dans sa lettre d'acceptation.
6ème Chambre
DCA_23PA03834_20250325
25 mars 2025
Or, il n'a pas contesté la réalité de son refus après avoir reçu cette lettre.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00918
23 mai 2013
ou de refus avant le 16 avril 2007 ; que Mme X... a demandé le 6 juillet 2007 à bénéficier de cette mesure ; qu'après avoir opposé un refus, l'employeur a accepté le 5 octobre 2007 la candidature de la
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01086
3 novembre 2010
dans des locaux précédemment donnés à bail commercial par la société civile immobilière Le Grand Large ; que ces locaux ont été acquis, le 22 novembre 1996, par la société Domus, un arrêt, rendu postérieurement
2e Section - 2e Chambre
DTA_2307466_20240122
22 janvier 2024
juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de police a prolongé le délai de son transfert aux autorités espagnoles de six à dix-huit mois, l'a placée en fuite, et a refusé
9ème chambre 2ème section
6a0e06d7cdc6046d475a347f
20 mai 2026
Les échanges précontentieux consécutifs au refus de la banque de procéder au remboursement des opérations litigieuses n'ont pas abouti à une solution amiable du litige.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207031_20241104
4 novembre 2024
le bénéfice d'un congé d'invalidité temporaire imputable au service pour la période postérieure au 5 mars 2020 ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 8 octobre 2022 de refus de régularisation
1ère chambre 1ère section
615e0c50c25a97f0381f4a72
20 décembre 2012
], [O] [V], [HH] [R], [FY] [Y], [U] [G], [HC] [Z], [N] [P], [EP] [C], [GN] [W], [D] [X], [B] [H], [DW] [CA], [AE] [AJ], [S] [HW], [I] [GS], [BE] [GD] et [K] [DQ], - lui donner acte de ce qu'elle accepte
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2602549_20260505
5 mai 2026
à la légalité de la décision querellée : - c’est à tort que le département considère que n’a pas été conclu de contrat d’engagements avec son référent, alors qu’en ont été signés deux ; - le refus
18° chambre 3ème section
6a0e00f9cdc6046d4759c43b
Le procès-verbal de constat dressé contradictoirement par huissier de justice en date du 8 mars 2019 postérieurement à l'achèvement des travaux réalisés par la S.A.S.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521855_20251218
18 décembre 2025
sa demande de regroupement familial au profit de son épouse en tant qu’elle refuse implicitement la demande de regroupement familial au profit de son fils.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01180
26 juin 2013
d'Etat, qui a été absorbée par la société Ziraat Bankasi, à compter du 30 juillet 2001 (la société) ; qu'à cette date, le bureau de Paris a été fermé et son personnel muté en Turquie ; qu'après avoir refusé
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2504199_20250507
7 mai 2025
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
613724bbcd58014677417eab
3 octobre 2006
les modifications du contrat proposées par l'autre partie et que le fait, pour cette société " d'avoir refusé d'accepter la révision substantielle du prix du contrat avant même sa mise à exécution, alors
- Etrangers - 15 jours
DTA_2415533_20241105
5 novembre 2024
représenté par Me Neraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé
cr
61372693cd58014677426acf
5 septembre 2007
banqueroute de ce chef ; "alors que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310107
21 mars 2019
En conséquence, si l'une des parties vient à refuser de signer l'acte authentique de vente, l'autre pourra saisir le tribunal compétent dans le délai d'un mois de la constatation du refus (mise en demeure
613724e4cd580146774193b7
26 mai 1988
défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit d'entrave résultant de la mutation irrégulière de Mme A... et de son licenciement malgré le refus
Chambre civile 1-6
6708c064445a086e2bcee19b
10 octobre 2024
Son refus du paiement étant légitime, la dette ne peut être considérée comme étant payée.
ECLI:FR:CCASS:2012:C300874
11 juillet 2012
. ; AUX MOTIFS QUE l'acte précisait en ce qui concerne la condition suspensive du prêt qu'au cas de refus de prêt, l'acquéreur devait fournir au moins deux attestations de non accord de prêt émanant
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