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28 693 résultats pour « refus postérieur à une acceptation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c696

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

équivoque ainsi qu'elle l'a indiqué dans sa lettre d'acceptation.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03834_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Or, il n'a pas contesté la réalité de son refus après avoir reçu cette lettre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00918

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

ou de refus avant le 16 avril 2007 ; que Mme X... a demandé le 6 juillet 2007 à bénéficier de cette mesure ; qu'après avoir opposé un refus, l'employeur a accepté le 5 octobre 2007 la candidature de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01086

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

dans des locaux précédemment donnés à bail commercial par la société civile immobilière Le Grand Large ; que ces locaux ont été acquis, le 22 novembre 1996, par la société Domus, un arrêt, rendu postérieurement

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2307466_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de police a prolongé le délai de son transfert aux autorités espagnoles de six à dix-huit mois, l'a placée en fuite, et a refusé

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a0e06d7cdc6046d475a347f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les échanges précontentieux consécutifs au refus de la banque de procéder au remboursement des opérations litigieuses n'ont pas abouti à une solution amiable du litige.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207031_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

le bénéfice d'un congé d'invalidité temporaire imputable au service pour la période postérieure au 5 mars 2020 ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 8 octobre 2022 de refus de régularisation

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

615e0c50c25a97f0381f4a72

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

], [O] [V], [HH] [R], [FY] [Y], [U] [G], [HC] [Z], [N] [P], [EP] [C], [GN] [W], [D] [X], [B] [H], [DW] [CA], [AE] [AJ], [S] [HW], [I] [GS], [BE] [GD] et [K] [DQ], - lui donner acte de ce qu'elle accepte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2602549_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

à la légalité de la décision querellée : - c’est à tort que le département considère que n’a pas été conclu de contrat d’engagements avec son référent, alors qu’en ont été signés deux ; - le refus

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00f9cdc6046d4759c43b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le procès-verbal de constat dressé contradictoirement par huissier de justice en date du 8 mars 2019 postérieurement à l'achèvement des travaux réalisés par la S.A.S.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521855_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

sa demande de regroupement familial au profit de son épouse en tant qu’elle refuse implicitement la demande de regroupement familial au profit de son fils.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01180

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

d'Etat, qui a été absorbée par la société Ziraat Bankasi, à compter du 30 juillet 2001 (la société) ; qu'à cette date, le bureau de Paris a été fermé et son personnel muté en Turquie ; qu'après avoir refusé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504199_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Source officielle
CC

comm

613724bbcd58014677417eab

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

les modifications du contrat proposées par l'autre partie et que le fait, pour cette société " d'avoir refusé d'accepter la révision substantielle du prix du contrat avant même sa mise à exécution, alors

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2415533_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

représenté par Me Neraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426acf

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

banqueroute de ce chef ; "alors que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310107

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

En conséquence, si l'une des parties vient à refuser de signer l'acte authentique de vente, l'autre pourra saisir le tribunal compétent dans le délai d'un mois de la constatation du refus (mise en demeure

Source officielle
CC

cr

613724e4cd580146774193b7

Cassation

26 mai 1988

26 mai 1988

défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit d'entrave résultant de la mutation irrégulière de Mme A... et de son licenciement malgré le refus

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6708c064445a086e2bcee19b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Son refus du paiement étant légitime, la dette ne peut être considérée comme étant payée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300874

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

. ; AUX MOTIFS QUE l'acte précisait en ce qui concerne la condition suspensive du prêt qu'au cas de refus de prêt, l'acquéreur devait fournir au moins deux attestations de non accord de prêt émanant

Source officielle

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