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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
671c8695a2a1858e05800e1f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
D'une part, l'existence de remise de chèques ne démontre pas un paiement lequel s'entend après encaissement et sous réserve de provision suffisante.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10116
1 février 2017
1 février 2017
sanction est non motivée et injustifiée ; dans la lettre de notification de cette sanction, l'employeur invoque le « non respect des « règles et procédures en vigueur relatives au traitement des remises
Source officiellecr
61372630cd580146774239fc
31 octobre 2001
31 octobre 2001
de cinq ans ; "aux motifs que si les parents des victimes ont été amenés à confier volontairement leurs enfants aux consorts Y..., il convient néanmoins de s'interroger sur Ies conditions de ces remises
Source officielle4eme Chambre Section 1
63c2570e0bfda47c900761ae
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[U] - notamment les bordereaux de remise de chèque, la copie des chèques remis et les enveloppes des courriers d'envoi correspondants- il ressort que le salaire de M.
Source officiellecr
61372695cd58014677426c67
17 janvier 2007
17 janvier 2007
doivent être considérées comme purement fictives ; qu'en faisant émettre des factures de comptabilité par LPA Finance, il a frauduleusement augmenté le passif du débiteur ; qu'en faisant émettre un chèque
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fda0c7249a0874f2222fa00
9 octobre 2019
9 octobre 2019
La remise de chèques caractérise un don manuel.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903824_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Au cours du contrôle, la société a présenté une copie des chèques et des sept bordereaux de remises de chèques.
Source officielle2e chambre civile
6789f56eb7cff8efb735772b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La prescription de la créance de la Banque populaire du Sud a été interrompue par le paiement volontaire de la SCI Lou Cigalou en date du 22 mai 2012 (remise d'un chèque de 376 000 euros, à la suite de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
633e7031f8faf13e2e973de5
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[H] [S] pour ce faire : statuer sur la remise du chèque et l'épurement de la dette due par M.
Source officielle2e chambre civile
6789f6f939ae1759ccf605d2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La prescription de la créance de la Banque populaire du Sud a été interrompue par le paiement volontaire de la SCI Lou Cigalou en date du 22 mai 2012 (remise d'un chèque de 376 000 euros, à la suite de
Source officielle9ème chambre 3ème section
6633da47c0d3e3fe99d17a37
2 mai 2024
2 mai 2024
Le 11 mai 2022, Monsieur [L] a procédé à la vente d'un bien immobilier situé en Espagne moyennant la remise d'un chèque de 85.918 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850c2
7 mars 2000
7 mars 2000
Qu en paiement de sa dette elle a remis 6 chèques.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200501
4 juin 2020
4 juin 2020
selon conclusions du 10 mars 2015 ; que s'agissant de la remise du chèque, cette diligence a permis de faire progresser l'affaire en ce que la réinscription au rôle de l'appel a été conditionnée par le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101296
14 novembre 2013
14 novembre 2013
X... auquel Mme Y... avait prêté diverses sommes et qui avait remis à cette dernière deux chèques de 6 500 euros et un chèque de 800 euros, avant d'établir le 25 juillet 2009, une reconnaissance de dette
Source officielle2ème chambre
64a660adbbd03a05db9654a9
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La banque fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute, que le bordereau de remise des chèques contenait les renseignements valant relevé d'identité bancaire, que les chèques ne comportaient aucune anomalie
Source officielle2ème chambre
6799c4295331f58c9ee86ef8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
accompagnant l'endos et sans bordereau de remise de chèque, présentant des altérations visibles.
Source officielle3ème Chambre
64f8164b0a9accd9695a4258
5 septembre 2023
5 septembre 2023
outre indexation habituelle, à compter de la signification des présentes conclusions, ' ordonner que ce règlement s'effectue par virement bancaire le 1er du mois pour lequel elle est due ou par la remise
Source officiellecr
61372639cd58014677423e9e
12 octobre 2004
12 octobre 2004
litigieux tiré sur le compte de Félix Z... avait effectivement crédité le compte "Plan Epargne Logement" ouvert au nom de Chantal X... ; et qu'il a notamment été joint à la procédure un bordereau de remise
Source officielle1ere Chambre Section 2
66b5b1131eb0145eaea82f90
8 août 2024
8 août 2024
[C] [R] de certaines factures et la remise de chèques à l'ordre seulement de leur fils, procèdent de la même volonté de gratifier uniquement ce dernier.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01552
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Ils ajoutent que le compte a été clôturé avec un solde débiteur et que le prévenu avait créé par la remise des chèques une trésorerie artificielle. 9.
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