X... faisait valoir qu'il a fait l'objet d'une mesure de perquisition et de saisie en dehors de sa présence, sans son assentiment et sans que les dispositions impératives de l'article 57 du code de procédure

entreprise par le [Adresse 12] à l’encontre de Monsieur [K] [R] selon PV de la SCP OKERMANN & DAGUIN endate du 3 janvier 2024 ORDONNER la mainlevée de la saisie attribution JUGER sans objet toute somme

, 9 juin 1999) de les avoir déboutés de leur action en revendication d'objets saisis, alors selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, en affirmant qu'aucune liste des meubles loués ne figurait dans

Saisi d'une contestation des poursuites de saisie immobilière engagées par le [1] à l'encontre de cette dernière, un juge de l'exécution a constaté l'effacement de la dette, objet de la seconde condamnation

S. contre Monaco introduite le 9 mars 2023 communiquée le 23 janvier 2025 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la saisie des comptes bancaires du requérant en exécution d’une commission rogatoire internationale

Une liste des véhicules et objets saisis a été annexée et ces objets ont été laissés sur place pour vente aux enchères.

dans le cas seulement d'une contestation d'une décision de refus de restitution, prise par le ministère public pour le motif que la restitution de l'objet saisi est de nature à créer un danger pour les

l'encontre du pôle de recouvrement spécialisé de la Martinique afin de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée à son droit de propriété, en prononçant notamment la mainlevée de la saisie

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2ème section, en date du 17 décembre 2018, qui, dans l'information suivie contre elle, notamment du chef de blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance de saisie

, quand, même si le président du tribunal de commerce d'Auxerre était incompétent pour connaître du litige dont il était saisi, il était la juridiction saisie par la SCA La Chablisienne, et devait donc

K..., des chefs de corruption, trafic d'influence, faux et usage, abus de biens sociaux, blanchiment et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant une saisie pénale de créances figurant

dresser un procès-verbal de saisie ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir dans ses conclusions que la saisie du 6 novembre n'avait fait l'objet d'aucun procès verbal par l'huissier désigné par l'ordonnance

Selon les deux derniers, si la nature de l'infraction est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie de tout objet en la possession des personnes qui paraissent avoir participé à l'infraction

pénale en valeur de l'objet ou du produit direct ou indirect de l'infraction, la chambre de l'instruction est tenue de s'assurer que la valeur totale des biens saisis n'excède pas le montant de l'objet

chefs de banqueroute, escroquerie en bande organisée, blanchiment en bande organisée et abus de biens sociaux aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la saisie

Z... et Mlle X... ont, sur le fondement d'un précédent arrêt condamnant Mlle Y... à leur payer une certaine somme, fait pratiquer une saisie-attribution sur son compte entre les mains de La Poste ; que

Elle fait valoir que la mainlevée de la saisie-attribution a été ordonnée et que les demandes tendant à voir le procès-verbal de saisie annulé sont sans objet.

de documents indique à la personne, dont le siège, l'établissement ou le domicile peuvent faire l'objet de la visite et de la saisie autorisées, qu'elle a le droit de saisir le juge sous l'autorité et

nom duquel était ouvert le compte idividuel CARPA objet de la saisie, et qui, en sa seule qualité de dépositaire des fonds qui lui ont été confiés et qu'il a consignés sur ce compte, avait lui aussi la

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le recours formé contre l'autorisation de remettre les objets saisis à l'AGRASC en vue de leur aliénation, alors : « 3°/ que l'aliénation d'objets