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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2203922_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
69e8439acdc6046d4716af1e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
secours, dans l'attente d'un capteur de pression en commande, * le 27 mars, sur alarme, pour le remplacement d'un relais, * le 19 mars Viennedis a constaté la présence de gouttelettes au niveau des étagères
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0119DEC001646290
19 janvier 1994
19 janvier 1994
Dès lors, le refus d'exécuter la sentence ne peut résulter que d'une confrontation des systèmes répressifs en présence : si celui de l'Etat de condamnation heurte manifestement les valeurs intangibles
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2301793_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10089
12 avril 2016
12 avril 2016
unique de la marque antérieure inscrite dans un cartouche, d'autre part, la séquence dominante de la demande d'enregistrement « péf online », à raison de la taille nettement plus importante de sa police
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10090
12 avril 2016
12 avril 2016
unique de la marque antérieure inscrite dans un cartouche, d'autre part, la séquence dominante, quoique apposée en-dessous du terme « online » de la demande d'enregistrement « online péf », à raison de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0903DEC001383988
3 septembre 1991
3 septembre 1991
La sentence fut dès lors rendue par défaut. Le requérant fit appel le 12 avril 1985 devant le conseil d'appel de l'Ordre des médecins.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302204_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il ressort des dispositions précitées de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2222058_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6034458b47adcf3654b7133a
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Une sentence arbitrale a statué le 20 février 2003 sur le litige et les comptes entre Eiffage CONSTRUCTION venue aux droits de BORIE SAE et le maître d'ouvrage.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60320e60c215e54661198d0a
3 mai 2018
3 mai 2018
SUR CE : Le 15 novembre 2016, en exécution de deux sentences arbitrales rendue les 3 décembre 2000 et 21 janvier 2013, sous les auspices de la Chambre de commerce internationale, toutes deux revêtues
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1024JUD003199903
24 octobre 2006
24 octobre 2006
Jakub Wołąsiewicz, du ministère des Affaires étrangères. 3. Le 22 septembre 2005, le Président de la quatrième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1106JUD003920504
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Jakub Wołąsiewicz, du ministère des Affaires étrangères. 3. Le 7 septembre 2006, la quatrième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0427DEC003199403
27 avril 2010
27 avril 2010
Jakub Wołąsiewicz , du ministère des Affaires étrangères. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Source officielle2ème chambre 2ème section
686428460bb2f8a66ca604b7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par deux sentences arbitrales en date des 27 septembre et 5 décembre 2022, [N] [R] a été condamné à payer à la société HILTON WORLDWIDE MANAGE LIMITED la somme de 18.626 936, 14 dollars américains à titre
Source officielleETRANGERS
650bdf90beee0f8318b976a0
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[D] a été retenu au-delà du temps strictement nécessaire à son départ, puisque cette période a été marquée par différentes séquences d'inertie.
Source officielleETRANGERS
66235ad4aec0e60008fe9a69
19 avril 2024
19 avril 2024
[P] [J] sur requête de la préfecture du Gard du 15 avril 2024 et sur celle de l'étranger du même jour ; Vu l'appel interjeté par M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504501_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
réseaux sociaux par ce groupement en 2020 et 2021 excédaient les limites de la liberté d'expression politique en propageant des idées justifiant la discrimination et la haine envers les personnes étrangères
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300866_20230222
22 février 2023
22 février 2023
D en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101763_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Au nombre de ces dispositions figure la consultation, prévue à l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la commission du titre de séjour. 9.
Source officiellePage 49 sur 127