Elle s'est vue remettre le document pour son fils B, le 23 mars 2023.

Cette action était fondée sur une simulation de l'acte authentique d'achat de la villa sur le fondement de l'ancien article 1321 du code civil.

l'ordonnance sur requête doit être motivée ; que l'ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal de commerce de Villefranche-Tartare le 27 juin 2013 ne comporte aucune motivation ni ne vise

A D C un visa de long séjour en qualité d'enfant étranger d'une ressortissante française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité dans le délai

référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne et au ministre de l'intérieur de délivrer à leur fils mineur un document

des ressortissants algériens et de leurs familles : " Les mineurs algériens de dix-huit ans résidant en France, qui ne sont pas titulaires d'un certificat de résidence reçoivent sur leur demande un document

Pour la villa nº 3, le dépassement d'une borne est simplement évoqué pour une portion d'un muret de talus (par rapport au terrain C...) et il est ajouté que "la toiture est approximativement en limite

Par deux décisions du 26 août 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas sollicités.

titre provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer dans le délai de 8 jours une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour ou tout document

. ------------------------- Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats, et auxquelles la Cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, M.

Ce document est mis à disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 35.

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

Par suite, il est de nature à justifier de l'identité du demandeur de visa.

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. " 5.

B est entré en France au mois de septembre 2020, de manière irrégulière, démuni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, que n'ayant jamais formulé

Franck Landou, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille, ... (13281 cedex) ainsi que la mention "99/034 ONL", laquelle vise précisément le numéro de l'instruction porté sur l'ordonnance

Pour refuser les visas sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que les simples certificats de naissance de Mme J A E et des enfants

Elle soutient que le passager était, à l'embarquement, muni d'un document de voyage valide et qu'elle ne peut être tenue responsable de la perte ou de la destruction de ce document après l'embarquement