de Foix dans le jugement du 16 décembre 2021 qui a prononcé le divorce aux torts exclusifs de son mari ; - la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté Madame X...de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute aux torts exclusifs de son mari

Par un jugement du 6 juin 1985, le tribunal de grande instance de Paris prononça le divorce aux torts exclusifs de l’ex-mari de la requérante.

Sur la demande en divorce aux torts exclusifs de son mari, Mme Karima X... fait valoir qu'aucune faute ne peut lui être reprochée et après avoir rappelé les conditions dans lesquelles elle a vécu avec

Par jugement du 30 août 2011, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Lille a : - débouté Michelle Y...de sa demande en divorce aux torts exclusifs de son mari et de l'ensemble

suivant déclaration du 2 juillet 2010 ; Vu ses conclusions de réformation déposées le 24 septembre 2010 dans les termes essentiels suivants : - prononcer le divorce aux torts et griefs exclusifs du

que, parmi les expropriés, figure la blanchisserie Biarotte de Juliette A..., adjoint au maire, et les 5 738 m de terrains de la société civile immobilière (SCI) du Z...

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame W... épouse X... de sa demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari et

Elle en déduit que le divorce doit être prononcé aux torts exclusifs de son mari.

-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision

du mari ; Attendu que pour prononcer le divorce des époux Le Y... aux torts exclusifs de l'épouse, l'arrêt infirmatif retient que la relation extra-conjugale du mari établie de façon certaine et objective

VAR) mariés le [Date mariage 1] 1982 à [Localité 16] (VAR) - ordonné mention du jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Nouveau Code de Procédure Civile, en marge de leur acte de

-X... a assigné son époux en séparation de corps et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en divorce; que le divorce des époux ayant été prononcé aux torts exclusifs de la femme, Mme Y.

et griefs exclusifs du mari ; -Fixer la résidence habituelle de l'enfant mineure, Sophie, née le 13 mars 1990 à Perpignan, au domicile de la mère ; -Dire que les parents exerceront conjointement l'autorité

mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande du mari

, prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de l'épouse, après avoir constaté que celle-ci sollicitait le rejet de la demande en divorce et une contribution aux charges du mariage ; Qu'en

mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande du mari

mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande du mari

mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande du mari

exclusifs Mme Y..., alors que celle-ci avait formé une demande reconventionnelle en séparation de corps à l'encontre de son mari et sollicité la somme mensuelle de 6 000 francs à titre de pension alimentaire