en paiement de dommages-intérêts fondées sur l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon les dispositions des articles 10 b et 11 b de la convention collective

à la Martinique de ne pas recourir à un contrat écrit pour les embauches saisonnières, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-3-1 du Code du travail tel

[T] tendant à voir requalifier sa relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée n'était pas atteinte par la prescription de deux ans au jour où il a saisi le conseil de prud'hommes et

accomplit habituellement son travail ou devant la juridiction du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, ou ii) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement

Le 20 juillet 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

X..., horticulteur, pour la durée de la saison de rempotage des hortensias ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de

Soutenant être victime de harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 16 mai 2016, de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été engagée, en qualité de vendeuse, au magasin First, exploité par Mme X..., pour la saison

Ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale le 18 mars 2014 de demandes tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat

La relation de travail relevait de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. 3. Q...

1989, la société lui a proposé une formation pour l'évacuation de la production supplémentaire et a conclu trois nouveaux contrats à durée déterminée ; que de 1991 à 1996, il a été engagé lors de la saison

La saisine du juge par l'employeur dans le délai de 15 jours suspend la décision du CHSCT jusqu'à la notification de la décision ; la combinaison du délai de 15 jours imparti à l'employeur pour saisir

par un réquisitoire supplétif ; qu'en jugeant néanmoins régulières les retranscriptions d'écoutes portant sur des faits de travail dissimulé, lorsque le réquisitoire introductif du 6 août 2010 avait saisi

d'intérêt général; qu'il est également constant que la citation saisissant le tribunal a repris cette erreur; que, cependant, les motifs de l'ordonnance indiquent clairement qu'il s'agissait d'une

X... à plusieurs saisonniers nouvellement engagés, a omis de statuer sur le caractère ponctuel de ces embauches et a assimilé de façon inexacte emploi saisonnier et emploi permanent ; que le travait de

ad hoc de ladite société et du CGEA – AGS" aux fins d'obtenir le paiement de diverses créances résultant de son contrat de travail ; qu'en déclarant que cette saisine n'avait pu avoir un effet interruptif

n'ayant pas encore vidé sa saisine quant à la réparation de son préjudice au titre de l'accident de travail né de son contrat de travail, cependant que l'existence du préjudice invoqué par le demandeur

Le 16 avril 2018, la salariée a adressé à son employeur une lettre intitulée « rupture du contrat de professionnalisation pour faute grave » et a saisi, le 5 juin 2018, la juridiction prud'homale en référé

Y..., engagée le 3 mars 1986 en qualité d'ouvrière par la société Coopérative des Pêcheurs de Guyane (CODEPEG) a cessé ses fonctions le 1er août 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour

1997 ; que lors de la visite de reprise en date du 1er décembre 2000, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation