Elle soutient que ces documents étaient incomplets dès lors qu'un procès-verbal de bornage devait également être obtenu.

La terre [Localité 54] sise au district de [Localité 54] a fait l'objet d'un procès-verbal de bornage n°86 en date du 26 février 1934 pour une superficie de 122 440 m².

surplombs du bâtiment D et de la descente d'eaux pluviales sur le terrain du syndicat des copropriétaires Suivant jugement du 2 février 2017, le tribunal de grande instance de Nanterre, au vu du procès-verbal

Elle soutient que ces documents étaient incomplets dès lors qu'un procès-verbal de bornage devait également être obtenu.

statuant sur l'appartenance au domaine public de cette voie au droit des propriétés dont le bornage était sollicité.

Le procès-verbal de bornage qu'ils versent n'est pas signé par toutes les parties et n'a aucune valeur probante.

Commande en date du 26/10/2001 ; 3- Note d'honoraires en date du 09/01/2002 ; 4- Demande de certificat d'urbanisme en date du 23/11/2001 ; 5- Certificat d'urbanisme en date du 07/01/2002 ; 6- Procès-verbal

[Cadastre 10], lieudit [Adresse 5], ladite parcelle formant le lot A d'une division rappelée dans l'acte ; ce document énonce (pages 4 et 6) : - que le descriptif dudit terrain résulte d'un procès-verbal

À cet égard, si les requérants se prévalent d'un procès-verbal de bornage établi en novembre 2021, ils ne démontrent pas qu'un tel bornage n'aurait pas pu être réalisé plus tôt et cet élément ne constitue

Procès-verbal n°88 en date du 23 mai 2014 a été dressé.

Selon le procès-verbal de bornage n°262 du 13 novembre 1930, la terre [Localité 15], d'une superficie de 19.903 m2, est attribuée aux 2 revendiquants [PD] [SZ] et [AF] [PD].

6.871 m² en qualité d'ayants droit de [FU] [W] a [TJ] qui a revendiqué cette terre tel que cela figure sous le n°90 du registre des revendications de la commune de [Localité 9] de 1855 et sur le procès-verbal

61], [Cadastre 62], [Cadastre 63], [Cadastre 51], [Cadastre 52], [Cadastre 53], [Cadastre 54], [Cadastre 55] et [Cadastre 56] des terres [Localité 50] 1 et [Localité 64] qui correspondent au procès-verbal

UJ] a [T] depuis plus de trente ans ; que lors des opérations cadastrales des 10 et 12 février 1929 c'est [LZ] a [BV] alias [ZA] [LZ] fils de [BV] a [ZA] et de Mme [UJ] a [T] qui a signé les procès-verbaux

En second lieu, il ressort d'un procès-verbal de bornage réalisé le 7 février 2006 que la limite séparative entre la parcelle d'assiette du projet et la parcelle voisine à l'ouest, respectivement cadastrées

Cette terre a été cadastrée sous le procès-verbal de bornage n° 72 pour une superficie de 74a 80ca.

ET TENDANT A LA DELIMITATION DE LEURS PROPRIETES, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT RETENIR L'EXISTENCE D'UN BORNAGE ANTERIEUR SUR LE VU DU RAPPORT D'UN TECHNICIEN QUI

B..., le plan dressé par ce dernier, signé par les parties, ne mentionnant pas l'implantation de bornes, qu'aucun élément n'établissait que ces bornes avaient été placées par M.

Il ressort des pièces des dossiers, notamment d'un procès-verbal de bornage établi par un géomètre expert le 31 octobre 1934, qu'une partie de l'actuelle rue du Moine longeant le tènement supportant les

BIENS FONCIERS, PROCEDER A TOUTES OPERATIONS TECHNIQUES OU ETUDES SUR L'EVALUATION, LE PARTAGE, LA MUTATION OU LA GESTION DE CES BIENS LORSQUE CES OPERATIONS ONT POUR BUT L'ETABLISSEMENT DE PROCES-VERBAUX