n'est un élément contractuel que s'il est stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ; qu'en l'espèce, il ne résultait d'aucune clause claire

de 9 salariés sans envisager le licenciement des autres sa1ariés ayant refusé la modification de leur contrat ne peut se voir imposer l'obligation d'établir un PSE.

de 9 salariés sans envisager le licenciement des autres sa1ariés ayant refusé la modification de leur contrat ne peut se voir imposer l'obligation d'établir un PSE.

de classes F à J, soit essentiellement les personnels de formation (classe F) et les cadres (classes G à J) ; que la cour d'appel a retenu qu'en excluant les salariés de classe F comprenant essentiellement

est soumis à la clause de non-concurrence à un temps de travail ; qu'en affirmant que la compensation financière versée en vertu dune clause de non-concurrence avait la nature d'un salaire et ouvrait

à la fin de la saison ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a appliqué au litige une clause conventionnelle de garantie d'emploi quand elle avait préalablement relevé que la salariée

d'équipe créées par l'accord d'entreprise sur le passage aux 35 heures en date du 28 avril 2000 ne devaient pas être prises en compte pour calculer si les salaires minimum avaient été respectés, les salariés

aux résultats enregistrés dans la fonction de responsable des ventes, que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que s'il appartient bien aux juges du fond d'interpréter la convention des parties chaque fois que ses clauses sont imprécises,

du salaire et sont dus à ce titre aux salariés concernés, tout en constatant l'absence et de l'accord spécifique prévu à ladite convention collective et de bénéfices permettant le paiement effectif de

Il est rappelé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que la salariée ne peut

d'accord conclu le 30 juin 2001, les fonctions de conseiller auprès du président du directoire, a été licencié le 5 mai 2003 pour faute grave ; Sur les trois premiers moyens du pourvoi principal du salarié

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par contrat de travail du 11 mars 1996, comportant une clause de non-concurrence, M.

congé sabbatique de onze mois, du 16 novembre 1998 au 15 octobre 1999 ; que, durant ce congé, elle a avisé son employeur par lettre du 4 août 1999 qu'elle avait décidé de faire valoir ses droits à la clause

Y... la qualité de VRP ; que l'ayant licencié en 1985, la société a prétendu retenir en application d'une clause du contrat précité, sur le livret de caisse d'épargne les avances sur commissions qu'elle

qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou de la relation de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

Claude Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M.

X... avait adhéré à la police n 74600, en déclarant que les clauses du premier contrat avaient été transférées automatiquement au second contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 140-1 et suivants

civil ; 3°/ que toute les clauses d'une convention s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; que le contrat de travail du salarié stipule

d'une part, qu'en laissant sans réponse les conclusions de l'employeur, selon lesquelles la salariée se bornait à affirmer le caractère prétendûment justifié de sa présence sur les lieux de l'accident