. ; que les ayants droit de ce dernier ont saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de voir reconnaître l'existence d'une faute inexcusable des sociétés Union phocéenne d'acconage (UPA), Somotrans

étrangère ; que l'article 1792-1 précise qu'est notamment constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou toute autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

dispositions des articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 et R. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le demandeur remplit l'ensemble des conditions permettant de se voir

Par acte d'huissier du 18 janvier 2021, la SCI ROCCIA a fait assigner Madame [H] aux fins principalement de la voir expulser et la voir condamner à une indemnité d'occupation.

reprise et à lever les réserves, et à titre subsidiaire, de voir ordonner une expertise.

en outrepassant les termes de l’accord ministériel, la municipalité procéda au remblayage d’une partie du littoral et au goudronnage de la route côtière, construisit des centres touristiques et les loua

[L] a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux d’AURILLAC aux fins de voir convoquer M.

, que différentes entreprises avaient pu intervenir sur un même ouvrage, notamment sur le gros œuvre et les enduits de façade et qu'il avait assuré, de ce fait, à tout le moins une mission partielle voire

Mme B, épouse D, ressortissante sénégalaise, née le 19 octobre 1985 à Louga (Sénégal), est entrée en France le 13 octobre 2010 sous couvert d'un visa mention " étudiant ".

Elle indique que la voiture a été prise en charge en septembre 2015 et réparée pour un montant de 4.148,00 euros. Ces réparations étaient garanties six mois.

[T] [W], devant le président du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de les voir condamner in solidum, sur le fondement des articles 1792 du code civil et 835 du code de procédure civile, à lui payer

foncière assurance), la compagnie Assurances mutuelles du Mans, la Mutuelle des architectes français (MAF) ainsi que la compagnie Axa assurances devant le tribunal de grande instance de Nîmes aux fins de voir

[E] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE statuant en référé aux fins de voir: - constater l'acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l'expulsion

[K] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE statuant en référé aux fins de voir: - constater l'acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l'expulsion

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ; En ne se présentant pas, le défendeur prend le risque de voir le tribunal statuer à la seule

cas fortuit, il ne peut s'exonérer de son obligation de garantie ; que l'appelante, en ne sollicitant pas la nullité du jugement, n'a pas tiré les conséquences de sa demande tendant à voir

[L] [P] et sa curatrice l’association ATIAM devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir : - déclarer valide le congé pour vente donné à M.

conditions que l'OPHEA a assigné, par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2025, Monsieur [I] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir

Monsieur [Q] [X] et Madame [S] [V] [K] [X] née [L] , par acte de commissaire de justice du 27 mars 2025, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir

conditions que l’OPHEA a assigné Madame [R] [Q] , par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2025, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir