Le 26 novembre 1982 et le 27 janvier 1983, le tribunal de Lisbonne insista pour que la commission rogatoire fût exécutée.

; Attendu qu'en cet état, et dès lors que, par application des dispositions de l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935, alors en vigueur au moment des faits, la condamnation pour escroquerie ou abus

Y..., mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, a engagé contre l'Etat une action tendant à être indemnisée du préjudice que lui aurait causé le service public de la Justice de 1986 à 1989

Claudio Quaranta, avait saisi la Commission le 18 décembre 1986 en vertu de l’article 25 (art. 25).

individuelles n° 3 à 17, première restructuration, article 45 de la Loi du 25 janvier 1985, " conclusions générales n° 18, seconde restructuration ", article 63 de la Loi du 25 janvier 1985, conclusions

PARTIES CONVOQUEES LE : 16 Janvier 2007 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Octobre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Didier JOLY, Président Madame Marie-Pierre

ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 425-4, 431 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Quant aux procédures engagées le 1er octobre 1980 devant le tribunal de Brescia (action possessoire) et les 12 novembre 1979, 22 juillet 1980 et 6 janvier 1982 devant le tribunal administratif régional

tiré de ce que le directeur divisionnaire qui a signé la décision en date du 28 janvier 1980 rejetant la réclamation de M.

selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, la société Jacquement a cédé à cette dernière, par bordereau du 9 mai 1985, les créances afférentes à un marché de travaux que le groupement d'entreprises

Les demandes devaient être introduites entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 1988. Le plan ne couvrait pas les propriétés des requérants, sises en dehors du périmètre de 65 NNI. 15.

premier moyen contestée par la défense : Attendu que la défense conteste la recevabilité de ce moyen sur le fondement de l'article 176 de la loi du 25 janvier 1985 qui réserve au ministère public le

Petzold , greffier adjoint Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 28 et 29 novembre 1985, puis les 25 janvier, 21 février, 2 et 3 juin 1986, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date

Plusieurs contrats de travail à durée déterminée se sont succédé de 1981 à 1984. Elle a été engagée en contrat de travail à durée indéterminée le 15 janvier 1985.

fictive ou de destruction de pièces comptables; "alors que la loi du 25 janvier 1985 dispose en son article 197, 4°, que, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, sont coupables

La procédure d’instruction (25 mars 1983 - 27 mai 1986) 1. La procédure suivie à Bastia (25 mars 1983 - 22 mai 1985) a) Les actes d’instruction i. Le juge Pancrazi 10. Le 25 mars 1983, M.

pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par les lois du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, du 30 décembre 1988 relative à

de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les

d'Auch observaient dans un jugement du 3 juillet 1987 "les administrations désignées ont dressé un bilan économique et social non sans mal en raison des difficultés nombreuses et intempestives soulevées

à l'enfance (ASE) comme « enfant recueilli temporairement à compter du 1er septembre 1958. ».