par la société anonyme Etablissements de X..., dont le siège est 2, chemin départemental à Coudekerque Village (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Douai (2e

Georges X..., 2°/ Mme Maryse X... née B..., demeurant ensemble 5, rue Député Salis, 34200 Sete, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 2006), que M.

chambre civile), au profit de Monsieur Y..., pris ès qualités de syndic de la liquidation de biens de la société à responsabilité limitée JFR (Joints, façades, revêtements), ledit syndic domicilié ... (2e

Y..., ... (2e), défenderesse à la cassation ; La société Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour les consorts [G] Les consorts [G] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la

[B] n'a pas tenu de comptabilité, ce qui constitue également une faute de gestion, -ces fautes de gestion ont empêché M.

GESTION ET MAINTENANCE DES TRANSFORMATEURS CPAM DE LA COTE D'OPALE S.E.L.A.S.

Par un pourvoi, enregistré le 20 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CNRS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter

(civ.2e 25 juin 2009 n° 08-14670), sportive (civ.2e 9 décembre 2010 n°09-16140) ou ludique (civ.2e 09 avril 2009 n° 07-18294), et ce même pendant les heures de sortie autorisées, sans qu'il soit nécessaire

n'est fondé en aucune de ses branches; Sur la dernière branche du moyen : Attendu que M.

, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (2e

Civ., 25 avril 2013, n° 12-13.234; 2e Civ., 9 mai 2018, pourvoi n° 17-17.718; 2e Civ., 19 janvier 2017, pourvoi n° 15-18.635 ; 2e Civ., 9 novembre 2017, pourvoi n° 16-14.393; 2e Civ., 20 juin 2019, pourvoi

Ainsi la cloison supportée au 2e étage n’a pas suivi l’affaissement et est restée pratiquement en place, démontrant son caractère non porteur.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. et Mme A....

chambre de la cour et renvoyé l'affaire à la cour.

B... un mandat de gestion avec les pouvoirs les plus étendus, sans avoir à en référer préalablement au client, que M.

à une audience ultérieure ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses première et troisième branches, qui

avait été débattue en ont délibéré ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société BM Holding fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors