Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

, nouveau, mélangé de fait et, comme tel, irrecevable en sa seconde branche, est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5 du code de l'urbanisme

" ; "alors que, selon l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur

Jean-Yves A..., 2 / de Mme Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

se trouvait constituée par le maintien de l'installation après la notification de l'arrêt des travaux; qu'en statuant ainsi, la Cour viole les textes visés au moyen"; Et sur le second moyen de cassation

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 18 mars 1997, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 50 000 francs d'amende, a ordonné la

a annulé le jugement entrepris et refusé de se prononcer sur la nullité de la poursuite pour violation de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; "aux motifs que les premiers juges ont soulevé

de droits d'enregistrement et des pénalités, alors, selon le moyen : 1 ) que l'exonération des droits de mutation est subordonnée à la condition que soit produit un certificat d'urbanisme déclarant

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

de permis de construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

en conformité de l'ouvrage ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure

.., fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande en suppression d'exhaussements de terres réalisés à l'ouest de sa propriété, alors, selon le moyen, "d'une

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa seconde branche 6. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

du 14 octobre 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

sa décision ; D'où il suit que le grief n'est pas encouru ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que, pour déclarer M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2002, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a ordonné,

de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 13 de la loi des 16-24 août 1798 et du décret du 16 fructidor An III, 593 du Code de procédure pénale

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité soulevée par M.

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 2.

La société Bureau d'études Zographos, le Bureau d'architecture et d'urbanisme et la compagnie Le Nord, demanderesses au pourvoi incident, invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation