Faits et procédure 1.

l'intervention de l'entrepreneur ; que, contestant le retard qui lui était imputé, l'entrepreneur, qui avait présenté un décompte définitif, a assigné le maître de l'ouvrage en paiement d'un solde de

ou entrepreneur ; qu'en retenant en l'espèce que les héritiers de M.

170.716,63 euros HT, tranche conditionnelle 2: 119.674,45 euros HT, option 1 : 42.690,55 euros HT option 2: 1.440,56 euros HT.

Considérant ce qui suit : 1.

Par ailleurs, selon l'article 1792-1 du code civil : 'Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2023 La société Babled-Nouvet-Reynaud architectes

L'article 1792-1 précise qu'est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° tout architecte, entrepreneur, technicien, ou autre personne liée au maitre de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° toute

Selon l'article 1792-1 de ce même code, «'est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

GROUP FRANCE ECO-LOGIS, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL CABINET FABIENNE CHATEL-LOUROZ

X..., destinataire de la lettre), que l'entrepreneur était sous le contrôle et la surveillance directe de l'architecte ; qu'il s'évinçait de l'ensemble de ces énonciations que M.

est à Tignes (Savoie), représentée par la SERCO, sa gérante, dont le siège social ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Chambéry (2e section), au profit : 1

de désordres affectant notamment le système de ventilation mécanique contrôlée et l'installation de chauffage, a, le 20 décembre 1982, assigné en réparation la société FIM, l'architecte et l'entrepreneur

société Colas Ile-de-France font grief à l'arrêt de les condamner à rembourser à la société MMA les sommes qu'elle a payées à la victime des troubles anormaux de voisinage, alors, selon le moyen : 1

actuellement immeuble Les Colonnades, 4, rue Sainte Claire Deville, 92500 Rueil-Malmaison, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre), au profit : 1

formé par le Crédit immobilier des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1ère et 2ème chambres), au profit : 1

Z... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer le montant des travaux exécutés par la société Trognon frères, alors, selon le moyen, "1 / que dans sa lettre du 23 mai 1989, l'architecte de M.

pourvoi formé par la société Sirec, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit : 1