[H] [K] a été condamné par la cour d'appel de Douai, le 14 février 2017, à dix ans d'emprisonnement pour évasion, recel, violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, en bande organisée,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, p. 4, in fine à p. 5 1) ; "alors que le délit de violences volontaires ne peut être retenu à l'encontre d'un prévenu que s'il est établi qu'il a agi avec l'intention de porter atteinte à autrui ;

sur sa plainte du chef d'atteinte à la liberté individuelle par personne dépositaire de l'autorité publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 février 2016 où étaient présents

illégitimes à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique, dès lors que l'utilisation des menottes ou entraves trouve strictement sa cause dans l'exécution d'un acte ou des conditions

et d'offre ou de cession non autorisée de stupéfiants, a : - requalifié les faits de rébellion sur personnes chargées d'une mission de service public en rébellion sur dépositaires de l'autorité publique

de fuite, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis, et, pour outrages envers une personne dépositaire de l'autorité publique, a condamné le second à 8 000 francs d'amende

[H] [X], contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2015, qui, pour menace de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné

confirmé une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que le délit d'ingérence ne peut s'appliquer qu'à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par

de l'autorité publique, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et violence aggravée, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement et

violé les articles L. 420-1 et L. 420-4 du Code de commerce ; 4 ) qu'aucune disposition de la loi du 2 avril 1947 ou d'un autre texte n'autorise un abus de position dominante d'un dépositaire central

[K] [N] coupable des chefs d'outrage et violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. 3. M.

dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

déclaré François X... coupable des faits de violence sans incapacité totale de travail sur une personne particulièrement vulnérable par une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2003, qui, pour violences, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Edgard X...coupable de corruption active de personne dépositaire de l'autorité

Marc X... ; que ce dernier a été poursuivi pour violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail, par personne dépositaire de l'autorité publique ; que le tribunal correctionnel

de l'autorité publique et obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un contrôleur et d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, et a prononcé

de l'autorité publique ; que saisie de l'appel de cette ordonnance interjeté par des parties civiles, la 20e chambre de l'instruction a, par arrêt du 29 mars 2016, infirmé l'ordonnance entreprise et renvoyé

de l'autorité publique ; que saisie de l'appel de cette ordonnance interjeté par des parties civiles, la 20ème chambre de l'instruction a, par arrêt du 29 mars 2016, infirmé l'ordonnance entreprise et