CHAUVIN, président Arrêt n° 681 F-D Pourvoi n° B 19-16.568 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 N°92-16.588

et que le même calcul doit être pratiqué en fonction du prix de vente.

pouvoir dépasser un délai de vingt ans à compter du jour de la vente (voir, notamment, Cour de cassation, 3ème Civ., 1er octobre 2020, pourvoi n°'19-16.986, et 8 décembre 2021, pourvoi n°'20-21.439, ainsi

En raison de la pandémie de Covid 19, la date d'expiration de la promesse de vente a été reportée au 31 décembre 2020.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 704 F-D Pourvoi n° F 16-16.583 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 174 F-D Pourvoi n° K 19-16.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Le 28 septembre 2016, l'assemblée des copropriétaires a accepté le principe de la vente de ces combles issus des parties communes.

aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à l’achat, la vente

[Z] [K], Mme [B] [K] à passer seuls tous actes utiles en vue de procéder à la vente de l'ensemble immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 11] (95) ; - Autorisé M. [Y] [K], Mme [A] [K], M.

loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 N°92-16.588

loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 N°92-16.588

Le droit pour les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire de faire venir auprès d’eux leur conjoint et leurs enfants âgés de moins de dix-neuf ans implique que ceux-ci puissent solliciter et

[K] [C] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 5 juillet 2018 enregistrée sous le numéro RG 18/16586.

jugement entrepris et de': - Dire que la SA [1], en sa qualité d'employeur, et la SAS [3] en qualité de société utilisatrice, ont commis une faute inexcusable à son encontre'; - Prononcer, le moment venu

société SIX FROMENT un ensemble immobilier situé 6 rue Froment et passage Salarnier à Paris 11ème notamment aux fins d'exploitation d’une salle de sport, et de diverses activités connexes telle que la vente

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 811 F-D Pourvoi n° A 17-16.536 R É P U B L

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10301 F Pourvoi n° B 16-16.556 R