Le 23 Février 1998, la société BELAUTO a fait assigner Jean-Pierre Y... en paiement devant le Président du Tribunal de Grande Instance d'ANGERS, statuant en référé lequel, par ordonnance du 11 Juin 1998

- a fixé la créance de Monsieur [H] [G] sur le redressement judiciaire de la SAS SUDEC INDUSTRIES, administrée par Maître [U], mandataire judiciaire et Maître [V] administrateur, aux sommes de : * 19.000

CABINET HAWADIER-RUGGIRELLO, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me Amandine PLOVIE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN EXPOSE DU LITIGE Saisi par la SARL MAISON VACHON, par ordonnance de référé

du 27 janvier 2026, et demande au Tribunal de : Vu les articles L.223-22 et R.223-32 du Code de commerce, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment Cass, com., 9 novembre 2022, n° 20-19.077

IN&TECH ENERGIE Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Copie exécutoire délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour

fournisseurs : .lettre de Monoprix du septembre 2006 au sujet notamment du fournisseur Poilâne ayant cessé son approvisionnement faute de règlement, .le 6 septembre 2006 saisie attribution de LPN pour 19.000

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56222 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2IEM N° : 12 Assignation du : 30 Juin 2023[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

À la demande des époux [G] le juge des référés a confié une mission d'expertise à M. [Y] [I] qui a déposé son rapport le 20 décembre 2017.

, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que lorsqu'une atteinte à un droit fondamental a été constatée par un juge, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de prendre

Par ordonnance de référé du 13 avril 2017, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats à l'audience de référés du 29 mai 2017 pour recueillir l'accord éventuel des parties sur une médiation

République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2025 N° de Minute :143/25 N° RG 25/00116 - N

8.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des fins et moyens des parties la Cour se réfère

Aux termes des dernières écritures de son conseil, transmises au greffe en date du 4 janvier 2023 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie

Contestant les propositions d'indemnisation de la MMA, Monsieur X... a fait assigner cette compagnie ainsi que Monsieur A... en référé et obtenu l'institution d'une expertise confiée au Docteur C....

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures qu'elles

Le 5 juin 2023, la société Cryo Air Tech et Monsieur [O] [W] ont assigné la société Artis Group en référé-rétractation de l'ordonnance du 9 mai 2023.  

Selon ordonnance du 9 septembre 2021, le juge des référés du tribunal de commerce de Caen a ordonné une expertise confiée à M. [E] [S], expert près cette cour.

Par ses dernières conclusions du 27 mai 2024, auxquelles il convient de se référer pour le détail de son argumentation, elle demande au président, au visa des articles L631-7 et suivants, L651-2 et suivants