Contrairement à ce que soutient la société requérante, l'article L. 352-7 du code des assurances n'est pas la seule procédure applicable lorsqu'un organisme d'assurance est confronté à des problèmes de

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

des assurances n'est pas applicable en l'espèce puisque le contrat de garantie financière n'est pas un contrat de d'assurance mais un engagement de caution régi par l'article L 512-7 du code des assurances

Il est en effet établi selon les dispositions de l'article L.113-7 du code des assurances que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions

prestations, notamment : / - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / - en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7

EN CE QUI CONCERNE LA GARANTIE CONTRE LES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1982 ; VU LE CODE DES ASSURANCES ; VU LE STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES APPROUVE PAR

Le Fonds de garantie exerce donc présentement son action récursoire contre le responsable des faits, conformément à l'article L. 422-7 du code des assurances.

accordée, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 1er de la loi du 25 juin 1990 ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 1 de la loi du 25 juin 1990 devenu l'article L. 122-7

DECLARE ADOPTER LEURS MOTIFS, N'AURAIT PU CONDAMNER L'ASSUREUR A REMETTRE EN VIGUEUR LE CONTRAT DE L'ASSURE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L211-1, R212-4 ET R212-7

de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance ; que tout contrat d'assurance souscrit par une personne

de la santé publique, ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 du présent code et en cas d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages causés par des catastrophes naturelles

application des articles L.251-2 alinéa 7 du code des assurances et 5 alinéa 1er de la loi du 30 décembre 2002, de condamner la compagnie d'assurance MIC Ltd à garantir le docteur X... des conséquences

prestations, notamment : / - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / - en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7

publics, dont le siège est ..., 6 / de la Préservatrice Foncière assurances PFA, dont le siège est 1 cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, 7 / de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n°

subi, le paiement intégral de ces sommes jusqu'à 1000 euros, et le versement, au-delà, dans la limite de 3 000 euros, d'une provision correspondant à 30 % de leur montant, conformément à l'article L.422-7

. : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles R.140-5 et R. 140-7 du Code des assurances, ces derniers aujourd'hui abrogés, mais applicables en la cause ; Attendu que les prestations

prestations, notamment : - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ;- en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7