11 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994, sans préjudice des stipulations de l'article 15 de cette convention, au lieu de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 11 de la Convention franco-algérienne

de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise.

11 de la Convention franco-malienne sur la circulation et le séjour des personnes, signée à Bamako le 26 septembre 1994 ; - elle méconnaît l'article L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des

11 de la convention franco-centrafricaine du 26 septembre 1994 et les dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque ainsi en fait et doit, par suite, être écarté. 4.En troisième lieu, aux termes de l'article 11 de la convention franco-congolaise

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 11 de la convention franco-béninoise susvisée : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des

En second lieu, aux termes de l’article 11 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : « Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des parties

Il résulte de la combinaison de ces stipulations et dispositions que si, en application des stipulations précitées de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne, les ressortissants ivoiriens peuvent

séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930, 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

3 b) du Règlement (CE) du 23 novembre 2003 (Bruxelles II bis) et l'article 11, alinéa 3, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Attendu que, selon le premier des textes susvisés, qui détermine

deuxième branche, est irrecevable ; Et attendu que les première et troisième branches ne critiquent que des motifs qui doivent être tenus pour surabondants, notamment, ceux relatifs à l'application de l'article

A... a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 11 de la convention franco-ivoirienne de 21

En troisième lieu, aux termes de l’article 11 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 relative à la circulation et au séjour des personnes : « Après trois années de résidence régulière et

Il résulte de la combinaison des stipulations de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne susvisée et des dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, les stipulations de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne

11 de la convention franco-béninoise ; - le préfet aurait dû lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle en application de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 11 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 : « Après trois années de