L. 1222-1 du code du travail ; 5°/ que l'indemnisation réclamée par le salarié sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail exige la preuve d'un préjudice né de l'exécution déloyale du

L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause et les paragraphes 25 et 31 de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985 ; 3°/ que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du

son activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article 8 et selon les modalités prévues dans la circulaire annuelle d'appel de cotisations » (pièce n° 2 de la M.A.F. ).

G..., autre conducteur impliqué ; qu'elle ne peut exercer ce recours que sur le fondement des articles 1214, 1382 et 1251 du Code Civil et non sur le fondement de la loi du 5 Juillet 1985 ; que la contribution

1er du chapitre I de la circulaire PERS du 16 novembre 1949 à caractère réglementaire, et l'article 2 du décret du 4 janvier 1949 ; 2 / que le départ à la retraite des agents supprime tout lien de

- À l'article 6.1 du règlement national, selon lequel le notaire a l'obligation de respecter les circulaires, chartes conventions et guides émanant du conseil supérieur du notariat.

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, subsidiairement, l'employeur produisait la lettre-circulaire adressée par le mari de la salariée lors de sa démission, circulaire par laquelle

Au visa des articles 39 et suivants, 45 à 51 et 75 du règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012, la circulaire du 12 février 2015 de présentation des dispositions du décret n°2014-1633 du 26 décembre

au calcul des pensions sont revalorisés chaque année, par application du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L.161-23-1; que l'article L.161-23-1 stipule que le coefficient annuel

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2 et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 58

35, 39 et 59 ; Vu le décret n° 78-1210 du 26 décembre 1978 modifié par le décret n° 81-305 du 31 mars 1981 ; Vu l'article 2 du décret n° 62-1225 du 4 novembre 1962 modifiant l'article 81 alinéa 1er du

Sur les premier, deuxième et quatrième moyens réunis : Vu les articles 1214, 1382 et 1251 du Code civil ; Attendu que l'assureur du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un

) ; qu'aux termes de l'article 4 du décret relatif aux militaires engagés du 20 décembre 1973 alors en vigueur : (...)

12.2 de l'avenant 265 ; que force est de constater que Monsieur Gérard X... ne démontre nullement qu'au sens de l'article 11.1 de l'avenant n°265 du 21 avril 1999, il disposait d'une capacité d'initiative

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

- à payer cette prime à un salarié dont elle a poursuivi le contrat de travail par application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / que le transfert à la société CGN-Renosol du marché de

En vertu de l'article L. 1214-1 du code des transports : " Le plan de mobilité détermine les principes régissant l'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation

(commission secondaire du personnel ou Commission supérieure nationale du personnel) ; que la compétence consultative de la commission n'est pas exclue par l'article 23 de la circulaire qui prévoit que