AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fdc7fb01885d0a30953d82f
20 novembre 2018
20 novembre 2018
dispositions de l'article 16 du contrat de bail, Vu les articles 15, 16, 564, 784 et 907 du code de procédure civile, - révoquer l'ordonnance de clôture du 20 septembre 2018 ; - recevoir les présentes
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Chambre 1 Cabinet 2
66ff0281172da17169ecf9c5
3 octobre 2024
3 octobre 2024
dossier ; que cependant, la porte d'entrée n'a été remplacée que le 9 septembre 2021 ; qu'il en résulte un préjudice de jouissance qui doit être indemnisé ; - en réponse aux arguments adverses, que l'article
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