CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

247 167 résultats pour « ARTICLE 16 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

5fdc7fb01885d0a30953d82f

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

dispositions de l'article 16 du contrat de bail, Vu les articles 15, 16, 564, 784 et 907 du code de procédure civile, - révoquer l'ordonnance de clôture du 20 septembre 2018 ; - recevoir les présentes

Source officielle

Page 5 sur 12359

← PrécédentSuivant →
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0281172da17169ecf9c5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

dossier ; que cependant, la porte d'entrée n'a été remplacée que le 9 septembre 2021 ; qu'il en résulte un préjudice de jouissance qui doit être indemnisé ; - en réponse aux arguments adverses, que l'article

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd13

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

16 du contrat, de se prévaloir, sans qu'aucune forme ne soit prévue, de la rupture du contrat en août 1995 comme elle l'a fait ; qu'il retient encore qu'en raison des activités de production étroitement

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5a5cdc6046d4789e632

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle ajoute par ailleurs que la clause de compétence intégrée à l'article 16 du contrat de location de la société Cegelease, fondant la décision de première instance, est inopposable au fournisseur, étant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10523

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

prêt » : « Adhésion à l'assurance Groupe Facultative NON » et l'article 16 « Assurances décès invalidité et/ou incapacité de travail » : « L'emprunteur ou son représentant, dans l'hypothèse où il adhérerait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00233

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Selon le décompte produit arrêté au 10 juin 2011 le capital restant dû au titre du prêt s'élevait à la somme de 59 359,13 € au 29 mars 2011.L' article 16 du contrat de prêt prévoit que toute somme due

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100427

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

; qu'en l'espèce, en décidant que le délai de 45 jours, stipulé à la clause pénale du contrat de location d'un immeuble et dépendances avec option d'achat (article 16), servait à fixer les dates des échéances

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300895

Cassation

1 juillet 2014

1 juillet 2014

A-D Coif n'est redevable, pour la période non prescrite, que de la moitié de la taxe foncière afférente aux locaux commerciaux qu'elle loue, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article

Source officielle
CA

8ème chambre

63c8eed6dc5b777c90992f04

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle soutient à titre principal qu'il existe une contestation sérieuse sur la dette locative réclamée, en ce que : en vertu de l'article 16 du contrat de bail, il doit être opérée chaque année une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00607

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

Y... et, cessionnaire des deux contrats de location, a avisé le locataire de ces cessions conformes aux articles 16 desdits contrats par courrier du 9 juin 2000, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162677d12fe6a3e85a6c799

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

16 du contrat du 28 avril 1998, - 10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier, - 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100432_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Le praticien bénéficie de la prise en charge d'un billet aller / retour métropole - Mayotte en vertu de l'article 16 du contrat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10005

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

AUX MOTIFS PROPRES QUE : " Aux termes de l'article 16 du contrat de licence litigieux, "en cas de faute grave de l'une des parties, l'autre partie pourra immédiatement résilier le contrat par simple lettre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60331baaa6a7178d5c2ef170

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

de site Internet, Article 16 du contrat de licence d'exploitation de site Internet, Article 17 du contrat de licence d'exploitation de site Internet, Article 2 du contrat d'abonnement de site Internet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

63b6778aa853827c9026d202

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Sur l'incompétence des juridictions étatiques soulevée par la société LVMH Swiss L'article 16 du contrat de licence du 1er janvier 2007 conclu entre la société Tag Heuer et la société Logo, stipule

Source officielle
TJ

CHAMBRE REFERES

69f0fcfccdc6046d47e1433e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

ses obligations ; - que le défendeur a, par courrier de son conseil de l’époque (LRAR du 30 mai 2023), sollicité qu’il soit fait application de la clause de conciliation préalable obligatoire de l’article

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffe77

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

de travail a été transféré en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts

Source officielle
TJ

Service des référés

66fd8f0538de0398b51798a6

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En l’espèce, l'article 16 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement par le preneur, notamment, à son échéance d'un seul terme de loyer en principal, charges et accessoires, complément de loyers

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a509cdc6046d478f1eb1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

dans le cadre de l'article 834 du code de procédure civile, et les mesures conservatoires ou de remise en état, dans le cadre de l'article 835 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd92119

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

, - malgré l'impossibilité de bénéficier du service offert par l'entreprise en raison de la résiliation du contrat et de la restitution du site internet, l'article 16 des conditions générales du contrat

Source officielle