Philippe X la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour l'année 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 3 du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 et de l'article 196 bis du code général des impôts dès lors que le rattachement de

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition de la plus-value : Considérant qu'aux termes du I-1 de l'article 150 ter du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition 1974 :

et le report de l'excédent de déficit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 194 DU

Enfin, aux termes de l'article 196 A bis du code général des impôts : " Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit

exercé ; En ce qui concerne la pension allouée au sieur M... : Considérant qu'aux termes de l'article 193 du Code général des Impôts "pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le revenu imposable

1649 septies du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur en 1975 et 1976 dispose qu'en cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et de l'impôt

Aux termes de l'article 196 B du code général des impôts : " Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient

156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pour l'imposition des revenus des années 1976, 1977 et 1978 : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel

193 et 196 du Code général des impôts que l'enfant à charge est un élément de la détermination concrète du nombre de parts en fonction duquel est calculé l'impôt sur le revenu d'un contribuable, la notion

Aux termes du 4. de l’article 6 du code général des impôts : « Les époux font l'objet d'impositions distinctes : (...) / b.

Aux termes de l'article R. 196-2 du code général des impôts : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

196 B du code général des impôts, à raison du rattachement de son fils majeur à son foyer fiscal.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l’article 196 A bis du code général des impôts : « Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l’article 196, à la condition qu’elles vivent sous son toit

Aux termes du 2° de l'article 156-II du code général des impôts : " " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.