En premier lieu, il résulte de l'ensemble des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 et des articles R. 611-1 et R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, dès

En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention précitée : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 16.

Enfin, la décision en litige n'ayant ni pour objet ni pour effet d'éloigner Mme B à destination de son pays d'origine, elle ne saurait utilement invoquer à son encontre les stipulations de l'article 3

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

Aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 7.

3 de la convention précitée. 9.

pays de destination méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

3 de la Convention précitée ; qu'il convenait ainsi, tant au regard de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, qu'au regard de l'article 3 de la Convention européenne des droits

3 de la Convention précitée ; qu'il convenait ainsi, tant au regard de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, qu'au regard de l'article 3 de la Convention européenne des droits

fondamentales ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît l'article

fondamentales ; -la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la décision méconnaît l'article

articles 3 et 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3 de la convention précitée.

X... à l'appui de sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention précitée : "La présente convention s'applique à tous les frontaliers selon l'article 1er, chiffre 5, ainsi qu'aux

de plein droit d’un titre de séjour comme l’exige l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il méconnait les articles 3 et 8 de la convention européenne de

en cas de retour dans son pays d'origine et que la décision qui lui est opposée ne contrevient pas, notamment, aux dispositions de l'article 3 de la convention précitée.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi du 25 juillet

D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne