des articles 4 de la Constitution fédérale et 6 par. 3 c) de la Convention.

Dans ces conditions, l'article 4 de la Constitution ne faisait pas obligation au tribunal supérieur de procéder aux auditions complémentaires réclamées par le demandeur (...).

[du droit privé] – est conforme à la Constitution et ne contredit pas le principe d’égalité, tel que consacré par l’article 4 de la Constitution, puisque l’existence de règles différentes est justifiée

2 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - elle méconnait également l'article 10 de la convention européenne de

qui est applicable au litige, qui n'a jamais été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, est sérieuse au regard de l'article 2 de

Il fondait ses prétentions sur les articles   4 et 88 de la Constitution et les lois n os 1397/1983 et 1968/1991. Le 20 décembre 1991, la Comptabilité générale de l’Etat rejeta la demande.

En déclarant que la langue officielle de la République de Lettonie est le letton, l’article 4 de la Constitution lui attribue un statut constitutionnel.

Il alléguait donc qu’une telle application de la disposition en cause était aléatoire et contraire à l’article 4 de la Constitution (principe de l’égalité), et 1 du Protocole nº 1 à la Convention.

s'était plaint de ce que la mesure d'entraide ait été adoptée à l'issue d'une procédure secrète et non contradictoire, portant donc atteinte à son droit d'être entendu (droit reconnu notamment par l'article

secondly, of excluding ‘political parties and groups’ from this prohibition on account of the role conferred on them by Article 4 of the Constitution of 4 October 1958 had neither the purpose nor the effect

libre expression des suffrages et à l'exercice du droit de suffrage eu égard au risque massif d'abstention et à ses conséquences sur la légitimité du scrutin ; - il méconnaît le principe d'égalité et l'article

    Elle nota que la Cour constitutionnelle, dans plusieurs de ses décisions, avait jugé que les dispositions de l’article 4 susmentionné étaient constitutionnelles.

Subsidiairement, elle fit valoir que le droit cantonal violait l'article 4 de la Constitution.

syndicales, et que l’article 4 interdisant la constitution de syndicats de profession ou d’entreprise est encore en vigueur.

sous l'angle de l'article 4 de la Constitution fédérale et conclut que l'interprétation du tribunal du Valais relative à l'article 36 du Code de procédure pénale cantonale n'était pas arbitraire.

des droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article 4 de la Constitution de 1946 relatif au droit de déposer une demande d'asile ; - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation

pas des représentants d'intérêts au sens de la présente section : / a) Les élus, dans l'exercice de leur mandat ; / b) Les partis et groupements politiques, dans le cadre de leur mission prévue à l'article

soutient que : - le moyen tiré de l'illégalité externe du SDREA tenant à l'absence de certaines consultations est irrecevable par la voie de l'exception ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

          L'article 4 concerne la constitution et le rôle des commissions cantonales ou intercantonales.