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427 376 résultats pour « ARTICLE 4 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01318

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

du code civil, ensemble les dispositions du règlement PS 25 et ses annexes ; 2°/ que l'article 4 du contrat de travail de Mme X... prévoyait que, "le cas échéant", des "indemnités, gratifications et

Source officielle

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CC

soc

61372461cd58014677415072

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

obtenir le paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués, de les avoir déboutés de leurs demandes pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0eb06cdc6046d47dd4ccc

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de déchéance du terme dans l'article 4 du contrat de cession partielle de fonds de commerce ; * Constater qu'il n'existe aucune clause pénale dans l'article 4 du contrat de cession partielle de fonds

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c423fd

Cassation

22 juin 1977

22 juin 1977

CIVILE POUVANT LUI INCOMBER SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 A 1384 DU CODE CIVIL, PRECISANT QUE PAR ASSURE IL FALLAIT ENTENDRE LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE, AINSI QUE TOUTE

Source officielle
CC

soc

6079b0ef9ba5988459c50d59

Cassation

4 juillet 1985

4 juillet 1985

REPRESENTANT LA VALEUR D'UN DEFICIT D'INVENTAIRE ALORS QUE LES GERANTS NON SALARIES DE SUCCURSALES DE MAISON D'ALIMENTATION BENEFICIENT DES AVANTAGES ACCORDES PAR LE CODE DU TRAVAIL AUX SALARIES, LE CONTRAT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01537

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

En l'espèce, l'article 4 du contrat de travail signé entre les parties le 22 mai 2000 prévoyait que, le 15 janvier de chaque année, ou antérieurement, selon le choix de la société AIG MANAGEMENT FRANCE

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740ccd5

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

attaqué (Metz, 2 novembre 1998) d'avoir rejeté la demande en paiement de commissions au titre du magasin Carlton de Strasbourg ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus du contrat

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63d379fdd1bc2605de4b4916

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Dès lors, la société Kelebek Moda ne peut se prévaloir utilement de l'article L212-1 du code de la consommation pour considérer comme non écrite l'article 4 du contrat.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

600ff6455fddde6baf01cd62

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement des primes contractuelles (article 4 du contrat de travail) M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225c36cdc6046d473820c1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La rémunération stipulée à l'article 4 du contrat comprend un salaire de base (A) et un bonus (B).

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58587

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

constatations de l'arrêt et l'article 4 du contrat d'agent commercial, celui-ci ne pouvait accepter la représentation d'une entreprise concurrente de la société, sans accord de cette dernière, à condition

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201808

Cassation

4 décembre 2014

4 décembre 2014

4 du contrat passé avec la CGE BAIL prévoit que le locataire bénéficie de la garantie donnée par le fournisseur contre lequel il est habilité à exercer toute action à condition d'en avoir informé le bailleur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00832

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

1993 et 1382 du code civil ; Mais attendu que la société Rafer s'étant bornée à soutenir que la société Saint Jean industries avait manqué à l'obligation prévue à l'article 4 du contrat de crédit bail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00697

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

son contrat de travail prévoyait en son article 6 que le relevé et l'accord correspondant vaudraient arrêté de compte ; qu'en retenant que son absence de contestation sur le relevé transmis par son employeur

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8c4fcdc6046d476faafe

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur la demande de remboursement du Prêt L'article 4 du Contrat de Prêt conclu entre les parties signé le 17 juin 2022 prévoit une date d'échéance finale à la date du premier anniversaire de la date de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01123

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

1134 du code civil, ensemble les dispositions du règlement PS 25 et ses annexes ; 2°/ que le tribunal a constaté que l'article 4 du contrat de travail, en ce qu'il se réfère au personnel appartenant

Source officielle
CC

soc

61372448cd58014677414369

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

L. 442-4 du Code du travail que des stipulations du contrat de participation des salariés aux résultats de l'entreprise du 15 avril 1991 que la réserve spéciale de participation est répartie entre les

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CC

comm

61372372cd58014677409e64

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

est rompu en visant une simple clause de non-responsabilité inscrite à l'article 4 du contrat ; qu'il importe peu, à cet égard, que toutes les conditions théoriques requises pour la qualité de régisseur

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d015cccdc6046d4705fb2f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En l'espèce, le tribunal constate que l'article 6 du contrat stipulé : « RESILIATION DU CONTRAT : Outre le cas de l'article 4, le Contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée dans les cas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00338

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Y... sans son accord en application de l'article 4 de son contrat de travail et en en déduisant que la rupture s'analysait en une démission, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ; 2°/

Source officielle